Législations des pays d'Europe - Allemagne
Index de l'article
ALLEMAGNE
|
D'après l'article 75 de la Loi fondamentale, la Fédération peut édicter des dispositions-cadres dans des matières relevant de la compétence des Länder. |
1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
|
La législation fédérale |
La législation des Länder |
|
Le droit de chasse appartient au propriétaire de la terre. Il appartient aux Länder lorsque la terre n'a pas de propriétaire. |
La loi fédérale permet aux Länder de fixer d'autres superficies minimales. Elles ne peuvent pas être inférieures à 75 ha (1(*)). |
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
Comme le droit de chasser est lié à la superficie du terrain possédé, la loi fédérale, ainsi que les lois des Länder, distinguent deux catégories de terrains de chasse privés :
- les terrains privés d'une superficie au moins égale au minimum requis, où chassent les propriétaires et leurs invités, à moins que le droit de chasse ne soit loué ;
- les terrains de chasse " collectifs ", c'est-à-dire les terrains des associations communales, constitués par les parcelles d'une même commune (éventuellement de plusieurs communes) qui n'appartiennent pas à un terrain de chasse privé, à condition que l'addition de toutes ces parcelles représente une superficie supérieure à un plancher établi par la loi. En général, le droit de chasser sur ces terrains est loué.
|
La législation fédérale |
La législation des Länder |
|
La loi fédérale fixe ce plancher à 150 hectares. |
La loi fédérale permet aux Länder de fixer des planchers plus élevés. Ainsi, le Land de Schleswig-Holstein a fixé le sien à 250 hectares. |
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
|
La législation fédérale |
La législation des Länder |
|
D'après la loi fédérale, il appartient au ministre compétent de prendre, avec l'accord du Bundesrat, une ordonnance qui détermine la période de chasse pour chaque espèce, la liste des espèces susceptibles d'être chassées étant établie par la loi fédérale (une cinquantaine d'espèces, également réparties entre gibier à plumes et gibier à poils). L'ordonnance actuellement en vigueur a été prise en 1977. Les espèces pour lesquelles aucune période de chasse n'a été fixée ne peuvent pas être chassées. |
La loi fédérale permet aux Länder de raccourcir, voire de supprimer, les périodes de chasse. Inversement, elle leur permet de supprimer les périodes de fermeture de la chasse sur certains territoires, et pour des raisons précises (lutte contre les épidémies, déséquilibre biologique...). |
b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
Ni la loi fédérale, ni la loi du Land de Schleswig-Holstein ne prévoient d'interdiction de ce type.
c) Les horaires de chasse
|
La législation fédérale |
La législation des Länder |
|
La loi fédérale interdit la chasse de nuit pour le gros gibier (sauf pour le sanglier), ainsi que pour les oiseaux (sauf pour les mouettes, les bécasses et les coqs de bruyère). |
La loi fédérale ne prévoit pas que les Länder puissent édicter des règles contredisant l'interdiction de la chasse de nuit. |
3) Le permis de chasser
L'exercice du droit de chasse est subordonné à la détention d'un permis, qui est valable sur l'ensemble du territoire fédéral.
a) L'octroi du permis de chasser
La délivrance du permis de chasser suppose non seulement que le demandeur obtienne le diplôme de chasseur, mais également qu'il remplisse d'autres conditions.
L'examen
|
La législation fédérale |
La législation des Länder |
|
Le diplôme de chasseur est délivré aux personnes âgées de plus de seize ans qui réussissent un examen comportant une partie écrite permettant de vérifier le niveau des connaissances du candidat dans plusieurs domaines (zoobiologie, protection de la faune, droit des armes, maîtrise des chiens, règles d'hygiène relatives au gibier abattu), ainsi qu'une partie à la fois orale et pratique. |
La loi fédérale permet aux Länder d'obliger les candidats au permis de chasse à suivre une formation pratique et théorique, ce que la plupart des Länder ont fait. En règle générale, cette formation dure de six à douze mois. Elle est assurée par des établissements privés agréés par l'administration. Le coût de la préparation est généralement compris entre 1 000 et 1 500 DEM (soit entre 3 500 et 5 000 FRF). |
Les autres conditions
Pour obtenir le permis de chasser, il faut non seulement détenir le diplôme de chasseur, mais aussi apporter la preuve de son aptitude physique et présenter des garanties de fiabilité suffisantes. Certains faits, comme l'utilisation imprudente d'armes, attestent l'absence de fiabilité. De plus, les malades mentaux, les personnes dépendantes de l'alcool ou de la drogue, ainsi que celles qui ont été condamnées à une peine d'au moins soixante jours-amende ne sont pas, a priori, considérées comme présentant les garanties de fiabilité suffisantes.
A partir de l'âge de seize ans, les jeunes peuvent obtenir un permis spécifique, qui leur permet de chasser seulement s'ils sont accompagnés d'un adulte expérimenté.
Le titulaire d'un permis de chasser obtient automatiquement le droit de posséder et de porter un fusil de chasse. Il n'a donc pas besoin d'un permis spécifique, à moins qu'il ne souhaite faire l'acquisition d'une arme de longueur supérieure à 60 cm ou d'une arme automatique, ou qu'il ne possède déjà un fusil de chasse.
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la détention d'une assurance responsabilité civile couvrant :
- les dommages matériels jusqu'à un montant de 100 000 DEM, c'est-à-dire 335 000 FRF ;
- les dommages aux personnes, jusqu'à un montant de 1 000 000 DEM, c'est-à-dire 3 335 000 FRF.
Il faut détenir le permis de chasse depuis au moins trois ans pour pouvoir louer un droit de chasse.
|
La législation fédérale |
La législation des Länder |
|
Le permis de chasser est en principe délivré pour trois ans, période à l'issue de laquelle il doit être renouvelé. |
Dans la plupart des Länder, le permis de chasser est délivré pour un an ou pour trois ans, au choix du chasseur. |
b) Le renouvellement du permis de chasser
Le renouvellement est subordonné au fait que le demandeur continue à satisfaire aux conditions exigées pour la première délivrance. Il s'effectue sur présentation de l'ancien permis et d'une police d'assurance dont la durée de validité correspond à celle du permis demandé, sans qu'il soit nécessaire de repasser l'examen. Lors du renouvellement, le coût est le même qu'au moment de la première délivrance.
c) Le retrait du permis de chasser
La suspension provisoire
|
La législation fédérale |
La législation des Länder |
|
Le permis de chasser peut être retiré lorsque son détenteur a commis l'une des infractions pénales définies par la loi sur la chasse (essentiellement non-respect de l'interdiction de chasser pendant la période de couvaison et de mise bas, ou de l'interdiction de chasser certains animaux) ou certaines des infractions prévues par le code pénal (notamment coups et blessures, ainsi que braconnage), et que le tribunal estime que la détention du permis de chasser risque de favoriser la récidive. |
La loi sur la chasse de plusieurs Länder prévoit la suspension du permis de chasser et/ou l'interdiction de chasser pendant une certaine période pour sanctionner des infractions aux dispositions locales régissant la chasse. |
Le retrait définitif
|
La législation fédérale Le retrait peut être définitif si le tribunal le juge utile. |
Tags: Réglementation