ESPAGNE

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

Le droit de chasse fait partie du droit de propriété, sans que le droit de propriété justifie de façon automatique l'exercice du droit de chasse, essentiellement parce que la loi conditionne l'exercice de la chasse à la détention d'une superficie minimale, et qui varie selon les communautés autonomes.

La loi nationale la fixe à 250 hectares pour la chasse au petit gibier et à 500 hectares pour la chasse au gros gibier, la loi de Castille-La Manche a conservé les même limites, mais celle d'Aragon exige respectivement 500 et 1 000 hectares, tandis que la Galice a retenu une seule valeur, 2 000 hectares quelle que soit la chasse pratiquée. Toutefois, la loi nationale et les lois des différentes communautés prévoient la possibilité pour plusieurs propriétaires, et notamment pour ceux qui détiennent des terrains d'une superficie inférieure au seuil leur permettant d'exercer individuellement le droit de chasser, de s'associer pour pouvoir chasser sur leurs terres.

Les propriétaires qui ne souhaitent pas exercer eux-mêmes le droit de chasse peuvent le céder à un tiers selon les modalités qu'ils choisissent. Ils peuvent également refuser l'accès de leurs terres aux chasseurs, à condition qu'elles soient complètement clôturées ou qu'ils indiquent clairement l'interdiction de chasser à l'aide de panneaux. Le propriétaire est responsable des dommages causés par le gibier qui provient de ses réserves, dans la mesure où le gibier appartient à une espèce susceptible d'être chassée.

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

Les terrains de chasse se répartissent en deux catégories : les terrains libres d'accès à tout chasseur disposant d'un permis, et les terrains relevant d'un régime spécial et accessibles à certains chasseurs seulement.

Les terrains libres d'accès à tout chasseur peuvent être publics ou privés. Ce régime s'applique par défaut lorsque le propriétaire d'un terrain n'interdit pas l'exercice de la chasse sur son terrain et que l'administration compétente ne l'a pas explicitement reconnu comme terrain de chasse relevant d'un régime spécial.

La Fédération espagnole des chasseurs considère que les terrains libres d'accès sont mal exploités. C'est pourquoi elle a appuyé la décision prise en 1998 par la communauté autonome de Castille-Léon d'y interdire l'exercice de la chasse.

Les terrains de chasse relevant d'un régime spécial sont agréés par l'administration compétente de la communauté autonome à la demande de leur propriétaire. Leurs limites doivent être clairement indiquées. La chasse y fait l'objet d'une gestion programmée. A l'intérieur de cette catégorie, on distingue les terrains privés et les terrains placés sous la supervision de l'administration.

- Les terrains de chasse privés doivent avoir une superficie minimale. En règle générale, celle-ci varie en fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares (5(*)), selon qu'il s'agit de chasser le petit ou le gros gibier. Comme on l'a vu plus haut, les communautés autonomes n'ont pas nécessairement retenu les mêmes limites. De plus, la loi nationale prévoit des surfaces minimales doubles lorsque le terrain est détenu par plusieurs propriétaires dont les terres sont contiguës et qui ont décidé de s'associer pour y organiser la chasse.

Sur les terrains privés, la chasse est exercée par les personnes qui y sont autorisées par les propriétaires. En général, ces derniers louent leurs droits pour en tirer des revenus.

- Pour les terrains placés sous supervision de l'administration, chaque communauté autonome a choisi sa solution : certaines ont créé plusieurs catégories de ces terrains, suivant ainsi le modèle de la loi de 1970, d'autres une seule.

Quelle que soit la solution retenue, dans chaque communauté autonome, il existe une catégorie de terrains, en général dénommés sociaux, constitués par des terres sur lesquelles la communauté dispose du droit de chasse (en tant que propriétaire, parce qu'elle a loué le droit de chasse, parce que ce droit a été mis à sa disposition par le propriétaire...) et dont l'objectif est de faciliter la pratique de la chasse à tous les habitants de la région, indépendamment de toute considération financière.

Dans certaines communautés autonomes, les collectivités locales peuvent aussi, individuellement ou non, promouvoir la création de zones de chasse, le droit d'y chasser étant loué par contrat ou par adjudication, ou cédé de façon à favoriser l'accès des chasseurs locaux.

 

Les terrains privés et les terrains sociaux représentent environ 80 % de la totalité des terrains de chasse.

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse

Tous les ans, chacune des communautés autonomes fixe le calendrier de la chasse pour chacune de ses provinces et pour chaque espèce. En règle générale, la chasse au petit gibier, y compris au gibier d'eau, est ouverte mi-octobre et se prolonge jusqu'à la fin du mois de janvier, voire jusque mi-février. En revanche, la chasse au gros gibier ouvre généralement entre mi-septembre et mi-octobre et se prolonge souvent jusqu'à la fin du mois de février.

Toutefois, certaines circonstances peuvent s'opposer à l'application de ce calendrier. Les différentes lois des communautés autonomes ont en général retenu la même formulation que la loi de 1970. Elles interdisent donc la chasse lorsque les animaux sont privés de leurs facultés normales de défense (incendie, sécheresse, inondation...) et lorsque la neige recouvre le sol.

De plus, la loi n° 4/1989 du 27 mars 1989 sur la conservation des espaces naturels et de la flore et faune sylvestres interdit la chasse durant les époques de reproduction et d'élevage, ainsi que sur le trajet de retour des espèces migratoires. Plusieurs communautés autonomes ont inséré de telles dispositions dans leur loi sur la chasse.

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

Ni la loi nationale ni les lois régionales ne prévoient d'interdictions de ce type. Toutefois, plusieurs communautés autonomes ont limité l'exercice de la chasse au petit gibier à certains jours de la semaine. Ainsi, en Galice, la chasse au petit gibier est permise seulement les jeudis, les dimanches et les jours de fête. De même, dans les communautés autonomes de Madrid et de Castille-Léon, elle est autorisée, outre les jours de fête, les jeudis, samedis et dimanches.

c) Les horaires de chasse

3) Le permis de chasser

L'exercice de la chasse est subordonné à la détention d'une autorisation administrative, dite licence, en principe valable sur le territoire de la communauté autonome qui l'a délivrée.

a) L'octroi du permis de chasser

La première délivrance de la licence suppose la réussite à l'examen de chasse, mais, pour obtenir le droit de chasser, il faut également remplir d'autres conditions.

L'examen

L'examen, qu'il est possible de passer dès l'âge de 14 ans dans la mesure où le représentant légal donne son accord, se compose d'épreuves théoriques et pratiques.

 

Les autres conditions

La réussite à l'examen permet d'obtenir une licence, dont le coût varie en fonction de la nature du gibier chassé, ainsi que de la communauté autonome qui la délivre. En Castille-La Manche, le coût du permis était, pour la saison 1999/2000, de 2 235 pesetas (environ 90 francs) pour la chasse au petit gibier, et du double pour la chasse au gros gibier, ainsi que pour participer à des battues à la perdrix.

Aux termes de la loi nationale sur la chasse, des lois des différentes communautés autonomes et du décret de 1993 relatif aux armes, le permis spécifique de port d'armes est obligatoire pour toutes les armes à feu, y compris pour les armes de chasse. L'obtention d'une telle autorisation suppose que le demandeur apporte la preuve de ses capacités psycho-physiques et fournisse un extrait de casier judiciaire.

De plus, tout chasseur doit contracter une assurance qui couvre l'obligation d'indemniser les préjudices causés aux personnes, dans la limite de 15 millions de pesetas par victime (soit environ 600 000 FRF).

Les mineurs ne peuvent chasser avec une arme qu'accompagnés par un chasseur majeur.

b) Le renouvellement du permis de chasser

Le renouvellement de la licence s'effectue sur demande, en principe tous les ans, sans qu'il soit nécessaire de repasser l'examen. Il s'agit d'une simple formalité. Toutefois, le renouvellement est refusé aux personnes condamnées pour infraction à la loi sur la chasse et qui n'ont pas exécuté leur peine.

Le renouvellement du permis de port d'armes, qui suppose la vérification des capacités psycho-physiques de l'intéressé, a lieu tous les trois ou cinq ans selon la nature de l'arme utilisée.

c) Le retrait du permis de chasser

 

ITALIE

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

La dissociation entre le droit de chasse et le droit de propriété date de l'époque fasciste. L'Etat détient le droit de chasse, et il accorde le droit de chasser aux personnes qui en font la demande et qui satisfont aux critères fixés par la loi sur la chasse (permis de chasser notamment).

En principe, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à ce que l'on chasse sur leurs terres. En effet, l'article 842 du code civil prévoit que " le propriétaire d'un terrain ne peut empêcher qu'on y entre pour chasser, à moins que le terrain ne soit clos selon les règles prévues par la loi sur la chasse (7(*)) ou qu'il n'y ait des cultures susceptibles de subir des dégâts ". Toutefois, comme la loi de 1992 prévoit que l'exercice du droit de chasse est limité à certaines zones, un propriétaire (ou un locataire) peut, dans les trente jours suivant la publication du plan régional qui détermine ces zones, s'adresser à l'administration compétente pour que son terrain n'en fasse pas partie. S'il obtient satisfaction, l'intéressé doit signaler clairement l'interdiction, qui s'applique à tous, y compris à lui-même.

De plus, la loi prévoit que la région verse au propriétaire (ou au locataire) dont les terres sont comprises dans une zone de chasse une contribution financière.

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

La loi de 1992 oblige les régions à établir des plans géographiques de chasse. La totalité des espaces naturels doit être répartie en :

- zones de protection de la faune sauvage, qui représentent 20 % à 30 % de la surface considérée et où la chasse est interdite ;

- exploitations privées de chasse (8(*)), instituées sur demande (des " intéressés ", c'est-à-dire pas nécessairement des propriétaires) sur au maximum 15 % de la superficie, et où la chasse est réservée ;

- territoires de chasse sur le reste de l'espace considéré, où les régions doivent encourager la gestion " programmée " de la chasse. Ces territoires sont, dans la mesure du possible, délimités à partir de critères naturels, c'est-à-dire indépendamment de la structure foncière. Chaque province doit comporter au moins deux de ces territoires.

En principe, chaque détenteur d'un permis de chasser a le droit d'accéder, après en avoir fait la demande, à un seul territoire de chasse. Le fait qu'une personne ne puisse chasser que sur un territoire de chasse devrait, d'après le législateur, favoriser la responsabilisation des chasseurs.

La planification du territoire est établie au niveau de la province, mais relève de la compétence de la région. La décision finale est prise par les autorités régionales, en collaboration avec le ministère de l'Agriculture et celui de l'Environnement, ainsi qu'avec les parties intéressées (chasseurs, agriculteurs et défenseurs de l'environnement).

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

c) Les horaires de chasse

3) Le permis de chasser

La chasse est interdite à qui ne détient pas le permis de porter un fusil de chasse.

a) L'octroi du permis de chasser

Le permis de porter un fusil de chasse est attribué aux personnes qui ont réussi l'examen d'" habilitation à l'exercice de la chasse ". Cependant, pour pouvoir chasser, il faut remplir des conditions supplémentaires

L'examen

L'examen d'" habilitation à l'exercice de la chasse " est organisé au niveau régional, chaque région devant, selon la loi nationale, vérifier que les candidats à l'examen disposent des connaissances suffisantes dans les matières suivantes :

- législation relative à la chasse ;

- zoologie appliquée à la chasse, avec épreuves pratiques d'identification des espèces susceptibles d'être chassées ;

- armes et munitions de chasse ;

- protection de la nature et des récoltes ;

- premiers secours.

Pour passer l'examen, les candidats doivent être majeurs et présenter un certificat médical d'aptitude.

Les candidats qui ont réussi l'examen obtiennent, après paiement d'une taxe régionale, le permis de porter un fusil de chasse, qui est valable sur tout le territoire national pendant six ans.

Les autres conditions

Les chasseurs ont l'obligation de détenir une assurance garantissant leur responsabilité civile pour :

- les dégâts causés à des tiers par l'utilisation des armes de chasse, dans la limite de un milliard de lires par sinistre (environ 3,3 millions de FRF) ;

- les accidents de chasse, dans la limite d'un million de lires (environ 330 000 FRF), par personne tuée ou devenue invalide.

Les chasseurs doivent également détenir une carte régionale, qui est émise gratuitement, mais sur présentation des autres documents nécessaires à l'exercice de la chasse. Délivrée par les autorités régionales compétentes, elle comporte en général les mentions suivantes : le calendrier régional de chasse, les trois jours hebdomadaires de chasse que l'intéressé a choisis au début de la saison, la forme de chasse autorisée et le territoire de chasse de rattachement (ainsi que, éventuellement, les autres territoires de chasse où il est admis).

Pendant les douze mois qui suivent la première délivrance du permis de chasser, le nouveau chasseur doit être accompagné d'un chasseur titulaire du permis depuis au moins trois ans et qui n'a commis aucune des infractions à la loi sur la chasse sanctionnées par la suspension ou par l'annulation du permis de chasser.

b) Le renouvellement du permis de chasser

Au bout de six ans, le renouvellement du permis de porter un fusil de chasse suppose la présentation d'un nouveau certificat médical.

Par ailleurs, chaque année, les chasseurs doivent s'acquitter d'une taxe régionale du même montant que celle qui est demandée aux candidats à l'examen.

c) Le retrait du permis de chasser

Les infractions pénales définies par la loi sur la chasse se traduisent par des sanctions pénales. Dans certains cas, elles peuvent également justifier la suspension du permis de chasser, qui s'accompagne de la confiscation des armes de chasse.

La suspension provisoire 

Le permis de porter un fusil de chasse peut être suspendu, pour une durée comprise entre un an et trois ans, lorsque le chasseur a commis certaines des infractions pénales définies par la loi de 1992 et qui correspondent essentiellement au non-respect des interdictions de chasser (géographiques, spatiales et par espèces).

L'annulation du permis, qui entraîne l'obligation de repasser l'examen, peut être prononcée, par exemple lorsque le chasseur a abattu un animal particulièrement protégé, comme l'ours, ou lorsqu'il a utilisé un moyen interdit pour chasser des oiseaux (gluaux, lacets...). L'annulation s'accompagne de l'interdiction de demander un nouveau permis pendant dix ans.

Le retrait définitif

En cas de récidive relative aux plus graves des infractions pénales définies par la loi sur la chasse, le retrait peut être définitif.