Législations des pays d'Europe - Espagne

Publié dans La chasse

Index de l'article

ESPAGNE



L'article 148-1-11 de la Constitution précise que les communautés autonomes " pourront assumer des compétences (...) en matière de chasse ". Depuis la fin des années 90, parmi les dix-sept communautés autonomes, dix ont mis à profit cette disposition et adopté leur propre loi sur la chasse.

Les sept communautés autonomes qui ne l'ont pas fait (Cantabrie, Catalogne, Pays basque, Madrid, Valence, Baléares et Andalousie, qui a cependant élaboré un avant-projet de loi) continuent d'appliquer les textes nationaux, c'est-à-dire la loi du 4 avril 1970 sur la chasse et son règlement d'application, qui est issu du décret n° 506/1971 du 26 mars 1971 (4(*)).

De plus, comme les communautés autonomes qui ont adopté leur propre loi sur la chasse se sont inspirées de ces deux textes, on a analysé les dispositions nationales ainsi que, à titre d'exemple, celles de la communauté autonome de Castille-La Manche, qui a légiféré sur la chasse en 1993.

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

Le droit de chasse fait partie du droit de propriété, sans que le droit de propriété justifie de façon automatique l'exercice du droit de chasse, essentiellement parce que la loi conditionne l'exercice de la chasse à la détention d'une superficie minimale, et qui varie selon les communautés autonomes.

La loi nationale la fixe à 250 hectares pour la chasse au petit gibier et à 500 hectares pour la chasse au gros gibier, la loi de Castille-La Manche a conservé les même limites, mais celle d'Aragon exige respectivement 500 et 1 000 hectares, tandis que la Galice a retenu une seule valeur, 2 000 hectares quelle que soit la chasse pratiquée. Toutefois, la loi nationale et les lois des différentes communautés prévoient la possibilité pour plusieurs propriétaires, et notamment pour ceux qui détiennent des terrains d'une superficie inférieure au seuil leur permettant d'exercer individuellement le droit de chasser, de s'associer pour pouvoir chasser sur leurs terres.

Les propriétaires qui ne souhaitent pas exercer eux-mêmes le droit de chasse peuvent le céder à un tiers selon les modalités qu'ils choisissent. Ils peuvent également refuser l'accès de leurs terres aux chasseurs, à condition qu'elles soient complètement clôturées ou qu'ils indiquent clairement l'interdiction de chasser à l'aide de panneaux. Le propriétaire est responsable des dommages causés par le gibier qui provient de ses réserves, dans la mesure où le gibier appartient à une espèce susceptible d'être chassée.

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

Les terrains de chasse se répartissent en deux catégories : les terrains libres d'accès à tout chasseur disposant d'un permis, et les terrains relevant d'un régime spécial et accessibles à certains chasseurs seulement.

Les terrains libres d'accès à tout chasseur peuvent être publics ou privés. Ce régime s'applique par défaut lorsque le propriétaire d'un terrain n'interdit pas l'exercice de la chasse sur son terrain et que l'administration compétente ne l'a pas explicitement reconnu comme terrain de chasse relevant d'un régime spécial.

La Fédération espagnole des chasseurs considère que les terrains libres d'accès sont mal exploités. C'est pourquoi elle a appuyé la décision prise en 1998 par la communauté autonome de Castille-Léon d'y interdire l'exercice de la chasse.

Les terrains de chasse relevant d'un régime spécial sont agréés par l'administration compétente de la communauté autonome à la demande de leur propriétaire. Leurs limites doivent être clairement indiquées. La chasse y fait l'objet d'une gestion programmée. A l'intérieur de cette catégorie, on distingue les terrains privés et les terrains placés sous la supervision de l'administration.

- Les terrains de chasse privés doivent avoir une superficie minimale. En règle générale, celle-ci varie en fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares (5(*)), selon qu'il s'agit de chasser le petit ou le gros gibier. Comme on l'a vu plus haut, les communautés autonomes n'ont pas nécessairement retenu les mêmes limites. De plus, la loi nationale prévoit des surfaces minimales doubles lorsque le terrain est détenu par plusieurs propriétaires dont les terres sont contiguës et qui ont décidé de s'associer pour y organiser la chasse.

Sur les terrains privés, la chasse est exercée par les personnes qui y sont autorisées par les propriétaires. En général, ces derniers louent leurs droits pour en tirer des revenus.

- Pour les terrains placés sous supervision de l'administration, chaque communauté autonome a choisi sa solution : certaines ont créé plusieurs catégories de ces terrains, suivant ainsi le modèle de la loi de 1970, d'autres une seule.

Quelle que soit la solution retenue, dans chaque communauté autonome, il existe une catégorie de terrains, en général dénommés sociaux, constitués par des terres sur lesquelles la communauté dispose du droit de chasse (en tant que propriétaire, parce qu'elle a loué le droit de chasse, parce que ce droit a été mis à sa disposition par le propriétaire...) et dont l'objectif est de faciliter la pratique de la chasse à tous les habitants de la région, indépendamment de toute considération financière.

Dans certaines communautés autonomes, les collectivités locales peuvent aussi, individuellement ou non, promouvoir la création de zones de chasse, le droit d'y chasser étant loué par contrat ou par adjudication, ou cédé de façon à favoriser l'accès des chasseurs locaux.



 

La législation de 1970

---

La législation de Castille-La Manche

---

L'exercice de la chasse sur les terrains de chasse sociaux est réservé aux Espagnols, par priorité aux habitants de la province concernée, qui doivent représenter la moitié de l'effectif des chasseurs d'un terrain donné.

Il y a deux catégories de terrains de chasse sociaux, les uns créés et gérés par la communauté autonome, les autres par les collectivités locales. Pour les seconds, le règlement local requiert une superficie d'au moins 1 000 hectares.

Le droit de chasser sur les terrains sociaux est réservé aux chasseurs qui ont été tirés au sort, 80 % d'entre eux devant être des chasseurs de la région.

L'objectif social de ces terrains justifie l'inclusion forcée des propriétés privées enclavées et de celles qui jouxtent un terrain de chasse social sur les trois quarts de leur périmètre.

Les terrains privés et les terrains sociaux représentent environ 80 % de la totalité des terrains de chasse.


La législation de 1970

---

La législation de Castille-La Manche

---

Elle prévoit une seconde catégorie de terrains placés sous la supervision de l'administration : les terrains de chasse locaux. Ils sont constitués à l'initiative des collectivités locales ou d'associations d'exploitants agricoles sur des terrains publics ou sur des terrains privés mis à disposition par leurs propriétaires. Les superficies de ces terrains doivent être supérieures à 500 ou à 1 000 hectares, selon qu'il s'agit de chasse au petit ou au gros gibier.

Le gestionnaire d'un tel terrain cède le droit de chasser par contrat ou adjudication pour une durée d'au moins 6 ans pour la chasse au petit gibier et d'au moins 9 ans pour la chasse au gros gibier.

L'inclusion forcée des propriétés enclavées ou contiguës sur les trois quarts de leur périmètre est possible.

La loi sur la chasse de Castille-La Manche et son règlement ne prévoient pas la création de terrains de chasse locaux.

De façon générale, ce type de terrain n'existe plus dans les communautés autonomes qui ont mis en place leur propre loi sur la chasse.

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse

Tous les ans, chacune des communautés autonomes fixe le calendrier de la chasse pour chacune de ses provinces et pour chaque espèce. En règle générale, la chasse au petit gibier, y compris au gibier d'eau, est ouverte mi-octobre et se prolonge jusqu'à la fin du mois de janvier, voire jusque mi-février. En revanche, la chasse au gros gibier ouvre généralement entre mi-septembre et mi-octobre et se prolonge souvent jusqu'à la fin du mois de février.

Toutefois, certaines circonstances peuvent s'opposer à l'application de ce calendrier. Les différentes lois des communautés autonomes ont en général retenu la même formulation que la loi de 1970. Elles interdisent donc la chasse lorsque les animaux sont privés de leurs facultés normales de défense (incendie, sécheresse, inondation...) et lorsque la neige recouvre le sol.

De plus, la loi n° 4/1989 du 27 mars 1989 sur la conservation des espaces naturels et de la flore et faune sylvestres interdit la chasse durant les époques de reproduction et d'élevage, ainsi que sur le trajet de retour des espèces migratoires. Plusieurs communautés autonomes ont inséré de telles dispositions dans leur loi sur la chasse.



La législation de 1970

---

La législation de Castille-La Manche

---

Ni la loi de 1970 ni le décret de 1971 ne comportent d'indications sur le calendrier de la chasse. Ils renvoient à un texte, que le ministère de l'Agriculture a publié chaque année jusqu'à ce que le fonctionnement des communautés autonomes rende cette disposition caduque.

La loi et le règlement de la communauté autonome de Castille-La Manche interdisent :

- le début de la chasse au gibier d'eau avant le 15 octobre ;

- la chasse aux espèces migratoires entre le 1er février et le 31 mai.

Pour la saison 1999-2000 (voir annexe n° 1), dans la communauté autonome de Castille-La Manche, la clôture de la chasse au petit gibier a eu lieu le 31 janvier ou le 6 février selon les provinces, et la clôture de la chasse au gros gibier a eu lieu le 21 février.

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

Ni la loi nationale ni les lois régionales ne prévoient d'interdictions de ce type. Toutefois, plusieurs communautés autonomes ont limité l'exercice de la chasse au petit gibier à certains jours de la semaine. Ainsi, en Galice, la chasse au petit gibier est permise seulement les jeudis, les dimanches et les jours de fête. De même, dans les communautés autonomes de Madrid et de Castille-Léon, elle est autorisée, outre les jours de fête, les jeudis, samedis et dimanches.

c) Les horaires de chasse



La législation de 1970

---

La législation de Castille-La Manche

---

La chasse est autorisée pendant la période qui commence une heure avant le lever du soleil et se termine une heure après son coucher.

Cependant, le règlement de 1971 prévoit des dérogations à cette interdiction de principe : au profit de la chasse au coq de bruyère, ainsi que de certains modes de chasse, dans la mesure où le plan de chasse du terrain considéré le prévoit.

La communauté autonome de Castille-La Manche interdit la chasse nocturne et reprend la même définition de la nuit que la loi de 1970.

Le règlement local sur la chasse autorise la chasse nocturne au sanglier, lorsqu'elle est pratiquée à l'affût et qu'une autorisation a été demandée à l'administration, à moins que le plan de chasse ne prévoie explicitement une telle disposition.

3) Le permis de chasser

L'exercice de la chasse est subordonné à la détention d'une autorisation administrative, dite licence, en principe valable sur le territoire de la communauté autonome qui l'a délivrée.

a) L'octroi du permis de chasser

La première délivrance de la licence suppose la réussite à l'examen de chasse, mais, pour obtenir le droit de chasser, il faut également remplir d'autres conditions.

L'examen

L'examen, qu'il est possible de passer dès l'âge de 14 ans dans la mesure où le représentant légal donne son accord, se compose d'épreuves théoriques et pratiques.



 

La législation de 1970

---

La législation de Castille-La Manche

---

Elle prévoit que l'examen permette au moins de vérifier que l'intéressé connaisse la législation relative à la chasse, qu'il sache reconnaître les animaux et se servir des armes de chasse.

L'épreuve théorique comporte quatre parties : législation relative à la chasse ; connaissance du gibier ; modes de chasse ; éthique du chasseur et normes de sécurité à la chasse. L'épreuve pratique porte sur la reconnaissance des espèces et le maniement des armes de chasse.

Les certificats d'aptitude des autres communautés sont reconnus s'ils portent sur les mêmes types d'épreuves.

Les autres conditions

La réussite à l'examen permet d'obtenir une licence, dont le coût varie en fonction de la nature du gibier chassé, ainsi que de la communauté autonome qui la délivre. En Castille-La Manche, le coût du permis était, pour la saison 1999/2000, de 2 235 pesetas (environ 90 francs) pour la chasse au petit gibier, et du double pour la chasse au gros gibier, ainsi que pour participer à des battues à la perdrix.

Aux termes de la loi nationale sur la chasse, des lois des différentes communautés autonomes et du décret de 1993 relatif aux armes, le permis spécifique de port d'armes est obligatoire pour toutes les armes à feu, y compris pour les armes de chasse. L'obtention d'une telle autorisation suppose que le demandeur apporte la preuve de ses capacités psycho-physiques et fournisse un extrait de casier judiciaire.

De plus, tout chasseur doit contracter une assurance qui couvre l'obligation d'indemniser les préjudices causés aux personnes, dans la limite de 15 millions de pesetas par victime (soit environ 600 000 FRF).

Les mineurs ne peuvent chasser avec une arme qu'accompagnés par un chasseur majeur.

b) Le renouvellement du permis de chasser

Le renouvellement de la licence s'effectue sur demande, en principe tous les ans, sans qu'il soit nécessaire de repasser l'examen. Il s'agit d'une simple formalité. Toutefois, le renouvellement est refusé aux personnes condamnées pour infraction à la loi sur la chasse et qui n'ont pas exécuté leur peine.

Le renouvellement du permis de port d'armes, qui suppose la vérification des capacités psycho-physiques de l'intéressé, a lieu tous les trois ou cinq ans selon la nature de l'arme utilisée.

c) Le retrait du permis de chasser



 

La législation de 1970

---

La législation de Castille-la Manche

---

La loi nationale sur la chasse sanctionne les infractions, pénales ou administratives, d'une amende ou d'une peine de prison, ainsi que du retrait provisoire du permis ou de l'impossibilité de renouveler la licence durant une période qui varie de deux mois à cinq ans selon la gravité de l'infraction commise.

En cas d'infraction, la loi sur la chasse de Castille-La Manche prévoit, en plus d'une amende, le retrait du permis et son non-renouvellement durant une période comprise entre un et dix ans.

ITALIE



La loi n° 157 du 11 février 1992 portant dispositions relatives à la protection de la faune sauvage (6(*)) et au prélèvement opéré par la chasse est une loi-cadre, dont l'application requiert l'adoption de lois régionales. En effet, l'article 117 de la Constitution prévoit que dans certaines matières, parmi lesquelles la chasse, " la région adopte des normes légales qui ne peuvent être en contradiction avec l'intérêt national ou avec celui d'autres régions ".

Selon la loi de 1992, la faune sauvage est " patrimoine indisponible de l'Etat et est sauvegardée dans l'intérêt de la communauté nationale ou internationale ". Par conséquent, l'exercice de la chasse est autorisé " à condition qu'il ne fasse pas obstacle à la préservation de la faune sauvage et qu'il ne provoque pas de dommages réels aux productions agricoles ". C'est pourquoi la totalité des espaces naturels doit faire l'objet d'une planification relative à la faune permettant une gestion programmée de la chasse.

Dans le texte qui suit, on a analysé non seulement la loi nationale, mais également, à titre d'exemple, la loi de la région de Toscane. Si l'on mesure l'importance de la chasse au nombre de chasseurs, la Toscane, avec 38 chasseurs pour 1 000 habitants, se place en effet au deuxième rang, derrière l'Ombrie (55 chasseurs pour 1 000 habitants).

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

La dissociation entre le droit de chasse et le droit de propriété date de l'époque fasciste. L'Etat détient le droit de chasse, et il accorde le droit de chasser aux personnes qui en font la demande et qui satisfont aux critères fixés par la loi sur la chasse (permis de chasser notamment).

En principe, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à ce que l'on chasse sur leurs terres. En effet, l'article 842 du code civil prévoit que " le propriétaire d'un terrain ne peut empêcher qu'on y entre pour chasser, à moins que le terrain ne soit clos selon les règles prévues par la loi sur la chasse (7(*)) ou qu'il n'y ait des cultures susceptibles de subir des dégâts ". Toutefois, comme la loi de 1992 prévoit que l'exercice du droit de chasse est limité à certaines zones, un propriétaire (ou un locataire) peut, dans les trente jours suivant la publication du plan régional qui détermine ces zones, s'adresser à l'administration compétente pour que son terrain n'en fasse pas partie. S'il obtient satisfaction, l'intéressé doit signaler clairement l'interdiction, qui s'applique à tous, y compris à lui-même.

De plus, la loi prévoit que la région verse au propriétaire (ou au locataire) dont les terres sont comprises dans une zone de chasse une contribution financière.

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

La loi de 1992 oblige les régions à établir des plans géographiques de chasse. La totalité des espaces naturels doit être répartie en :

- zones de protection de la faune sauvage, qui représentent 20 % à 30 % de la surface considérée et où la chasse est interdite ;

- exploitations privées de chasse (8(*)), instituées sur demande (des " intéressés ", c'est-à-dire pas nécessairement des propriétaires) sur au maximum 15 % de la superficie, et où la chasse est réservée ;

- territoires de chasse sur le reste de l'espace considéré, où les régions doivent encourager la gestion " programmée " de la chasse. Ces territoires sont, dans la mesure du possible, délimités à partir de critères naturels, c'est-à-dire indépendamment de la structure foncière. Chaque province doit comporter au moins deux de ces territoires.

En principe, chaque détenteur d'un permis de chasser a le droit d'accéder, après en avoir fait la demande, à un seul territoire de chasse. Le fait qu'une personne ne puisse chasser que sur un territoire de chasse devrait, d'après le législateur, favoriser la responsabilisation des chasseurs.

La planification du territoire est établie au niveau de la province, mais relève de la compétence de la région. La décision finale est prise par les autorités régionales, en collaboration avec le ministère de l'Agriculture et celui de l'Environnement, ainsi qu'avec les parties intéressées (chasseurs, agriculteurs et défenseurs de l'environnement).

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse



La législation nationale

---

La législation régionale

---

A l'article 18, elle fixe le calendrier par espèces, qu'elle répartit en quatre groupes :

- les espèces qui peuvent être chassées du troisième dimanche de septembre au 31 décembre (notamment cailles, perdrix et lièvres) ;

- celles qui peuvent l'être du troisième dimanche de septembre au 31 janvier (notamment faisans, bécasses et renards) ;

- celles qui peuvent l'être entre le 10 octobre et le 30 novembre (notamment perdrix blanches, coqs de bruyère, cerfs, daims et mouflons) ;

- le sanglier ne peut être chassé qu'entre le 10 octobre et le 31 décembre ou entre le 10 novembre et le 31 janvier.

De plus, la chasse est interdite lorsque le sol est recouvert de neige.

La loi nationale permet aux régions de modifier le calendrier établi par la loi nationale. Elles peuvent élargir les périodes de chasse ou, au contraire, les restreindre, voire interdire la chasse de certaines espèces, par exemple à cause de la densité de la faune, pour des raisons climatiques particulières ou pour cause de maladie. Toutefois, elles ont l'obligation de respecter les dates-limites suivantes : 10 septembre et 31 janvier. De plus, elles doivent soumettre les modifications qu'elles envisagent à l'Institut national pour la faune sauvage, qui est l'organe consultatif institué par la loi de 1992 pour étudier la faune.

Chaque région doit publier son calendrier de chasse de l'année avant le 15 juin, en précisant le nombre d'animaux qui peuvent être tués lors de chaque journée de chasse.

Ainsi, en 1999-2000, la Toscane a décidé d'ouvrir la saison de chasse le 19 septembre et de la fermer le 31 janvier, en prévoyant des dates différentes pour chaque espèce : le lièvre par exemple peut être chassé du 19 septembre au 8 décembre, les provinces pouvant toutefois prolonger la période de chasse de cet animal jusqu'au 31 décembre.

Malgré l'interdiction générale de chasser lorsque le sol est enneigé, les régions alpines peuvent autoriser la chasse sur un sol recouvert de neige. Elles doivent prendre des dispositions explicites à cet égard.

Certaines lois régionales ont édicté une interdiction de la chasse à l'occasion de fêtes. Ainsi, en Sardaigne, il est interdit de chasser le jour de Noël et le jour de l'An.

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite



La législation nationale

---

La législation régionale

---

Elle précise que le nombre hebdomadaire de jours de chasse est limité à trois et que la chasse est interdite le mardi et le vendredi.

La loi nationale permet aux régions de choisir les trois jours pendant lesquels il est possible de chasser, à condition de respecter l'interdiction du mardi et du vendredi.

La plupart des régions permettent aux chasseurs de choisir les trois jours pendant lesquels ils souhaitent chasser. Cependant, certaines régions limitent à deux par semaine (en général dimanche et un autre jour) le nombre de jours de chasse pour certains mois, certaines espèces ou certains modes de chasse. D'autres imposent les trois jours de chasse à tous les chasseurs (Basilicate par exemple) ou à ceux qui chassent certains animaux (le sanglier notamment).

Les régions ont la possibilité de fixer à plus de trois le nombre hebdomadaire de jours de chasse pour les oiseaux migrateurs entre le 10 octobre et le 30 novembre, à condition de respecter l'interdiction du mardi et du vendredi.

c) Les horaires de chasse



La législation nationale

---

La législation régionale

---

La chasse est permise pendant la période qui s'écoule entre une heure avant le lever du soleil et le moment du coucher du soleil. Pour les ongulés, la chasse est possible une heure après le coucher du soleil.

Dans chaque région, les horaires de chasse sont déterminés par quinzaine.

Ainsi, en Toscane, ils s'établissent comme suit :

- entre 6 heures et 19 heures du 19 au 30 septembre ;

- entre 6 heures 30 et 18 heures 30 du 1er au 15 octobre ;

- entre 6 heures 45 et 18 heures 15 du 16 au 31 octobre ;

- entre 6 heures et 17 heures du 1er au 15 novembre ;

- entre 6 heures 15 et 16 heures 45 du 16 au 30 novembre ;

- entre 6 heures 30 et 16 heures 30 du 1er au 15 décembre

- entre 6 heures 45 et 16 heures 45 du 16 au 31 décembre ;

- entre 7 heures et 17 heures du 1er au 15 janvier ;

- entre 6 heures 45 et 17 heures 15 du 16 au 31 janvier.

3) Le permis de chasser

La chasse est interdite à qui ne détient pas le permis de porter un fusil de chasse.

a) L'octroi du permis de chasser

Le permis de porter un fusil de chasse est attribué aux personnes qui ont réussi l'examen d'" habilitation à l'exercice de la chasse ". Cependant, pour pouvoir chasser, il faut remplir des conditions supplémentaires

L'examen

L'examen d'" habilitation à l'exercice de la chasse " est organisé au niveau régional, chaque région devant, selon la loi nationale, vérifier que les candidats à l'examen disposent des connaissances suffisantes dans les matières suivantes :

- législation relative à la chasse ;

- zoologie appliquée à la chasse, avec épreuves pratiques d'identification des espèces susceptibles d'être chassées ;

- armes et munitions de chasse ;

- protection de la nature et des récoltes ;

- premiers secours.

Pour passer l'examen, les candidats doivent être majeurs et présenter un certificat médical d'aptitude.

Les candidats qui ont réussi l'examen obtiennent, après paiement d'une taxe régionale, le permis de porter un fusil de chasse, qui est valable sur tout le territoire national pendant six ans.

Les autres conditions

Les chasseurs ont l'obligation de détenir une assurance garantissant leur responsabilité civile pour :

- les dégâts causés à des tiers par l'utilisation des armes de chasse, dans la limite de un milliard de lires par sinistre (environ 3,3 millions de FRF) ;

- les accidents de chasse, dans la limite d'un million de lires (environ 330 000 FRF), par personne tuée ou devenue invalide.

Les chasseurs doivent également détenir une carte régionale, qui est émise gratuitement, mais sur présentation des autres documents nécessaires à l'exercice de la chasse. Délivrée par les autorités régionales compétentes, elle comporte en général les mentions suivantes : le calendrier régional de chasse, les trois jours hebdomadaires de chasse que l'intéressé a choisis au début de la saison, la forme de chasse autorisée et le territoire de chasse de rattachement (ainsi que, éventuellement, les autres territoires de chasse où il est admis).

Pendant les douze mois qui suivent la première délivrance du permis de chasser, le nouveau chasseur doit être accompagné d'un chasseur titulaire du permis depuis au moins trois ans et qui n'a commis aucune des infractions à la loi sur la chasse sanctionnées par la suspension ou par l'annulation du permis de chasser.

b) Le renouvellement du permis de chasser

Au bout de six ans, le renouvellement du permis de porter un fusil de chasse suppose la présentation d'un nouveau certificat médical.

Par ailleurs, chaque année, les chasseurs doivent s'acquitter d'une taxe régionale du même montant que celle qui est demandée aux candidats à l'examen.

c) Le retrait du permis de chasser

Les infractions pénales définies par la loi sur la chasse se traduisent par des sanctions pénales. Dans certains cas, elles peuvent également justifier la suspension du permis de chasser, qui s'accompagne de la confiscation des armes de chasse.

La suspension provisoire 

Le permis de porter un fusil de chasse peut être suspendu, pour une durée comprise entre un an et trois ans, lorsque le chasseur a commis certaines des infractions pénales définies par la loi de 1992 et qui correspondent essentiellement au non-respect des interdictions de chasser (géographiques, spatiales et par espèces).

L'annulation du permis, qui entraîne l'obligation de repasser l'examen, peut être prononcée, par exemple lorsque le chasseur a abattu un animal particulièrement protégé, comme l'ours, ou lorsqu'il a utilisé un moyen interdit pour chasser des oiseaux (gluaux, lacets...). L'annulation s'accompagne de l'interdiction de demander un nouveau permis pendant dix ans.

Le retrait définitif

En cas de récidive relative aux plus graves des infractions pénales définies par la loi sur la chasse, le retrait peut être définitif.

Tags: Réglementation