Le PMA national toutjours en négociation

- Sur les textes relatifs au PMA : le ministère a présenté un projet de décret qui
ne soulève pas de difficulté. A preuve : il a été voté avec 20 voix pour, 1 voix
contre et 0 abstention.

Ce décret remplacera donc le décret Cochet et la FNC retrouve l’essentiel de ses
revendications dans ce nouveau décret tel qu’il est établi en fonction de la loi. Le
nouveau décret est le résultat de nombreuses réunions de travail. Il sera désormais
soumis pour avis au Conseil d’Etat.

Quant au projet d’arrêté PMA sur la Bécasse des bois, il a été acté le principe des 30
bécasses par chasseur. La rédaction de l’arrêté demande néanmoins de nouvelles
réflexions. C’est la raison pour laquelle les représentants des chasseurs ont demandé
et obtenu que soit convoquée une prochaine réunion de travail afin de finaliser la
rédaction définitive de l’arrêté ministériel.

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Ettori annonce que le décret est OK pour la FNC. Cependant le texte ne devrait pas être
limité aux seuls migrateurs, mais applicable aux animaux en général. Si les souhaits de la
FNC sont exaucés sur ce point, elle approuvera le projet d’arrêté sur le PMA bécasse.

Buisine répète son opposition à toute forme de PMA et au décret Cochet. Il insiste pour que
soit noté au procès verbal de la Table Ronde le rejet définitif du PMA par l’ANCGE.
Cependant il affirme ne pas être opposé à l’arrêté « Bécasse ».

Le CNB, par la voix de son président, approuve les projets, même si le Club aurait préféré la
triple limitation de 30/an, 6/semaine, 3/jour.

La FD 35 émet un avis similaire, mais pour elle il suffirait de limiter à 30/an et 6/semaine,
de ne pas prévoir de duplicata et de fixer au 31 août au lieu du 30 juin la date limite du retour du carnet de prélèvement.

La LPO s’étonne de l’absence de limitation hebdomadaire dans l’arrêté. JP Delduc répond
que c’est précisément le rôle du préfet de descendre plus bas dans la limitation en la faisant
hebdomadaire ou quotidienne.

La FD 35 approuve en indiquant que dans la région, le souhait est de 6/semaine.

BdF exprime également son accord, en soulignant qu’une modulation hebdomadaire ou
quotidienne reste souhaitable, mais devra relever du préfet.

Ettori souligne à son tour que le projet reste à affiner.

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La réunion porte ensuite sur la relecture des points « gênants » du Décret Cochet avec
comparaison des propositions de la FNC (jointe au mémoire) et celles du Ministère.
On part du principe que les PMA ne s’appliquent qu’aux migrateurs donc aux oiseaux, les
sédentaires faisant l’objet de plans de gestion. De ce fait, les termes animaux sont remplacés par oiseaux.
Il y a sur les 2 rédactions proposées peu de divergences notoires.
Seule l’ANCGE veut que soit maintenu dans les avis possibles de l’art R.425-18 le CNCFS.
Cela est refusé par tous les autres participants car le CNCFS ne comporte pas que des chasseurs et les avis sont souvent sources de polémiques avec les anti chasses.
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