Arrêté ministériel du 15 juin 2005 : beeper
L'utilisation du "beeper" (sonnaillon électronique) à la chasse est régie par l'arrêté ministériel qui suit. Il indique que le beeper est autorisé, mais à la bécasse uniquement.
Il peut exister par ailleurs d'autres limitations. Par exemple l'interdiction du beeper en Bretagne, qui est un imbroglio juridique...
17 juin 2005, Journal Officiel de la République Française, Texte 61 sur 109.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR : DEVN0540209A
La ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 424-4 ;
Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 novembre 2004 et du 4 avril 2005,
Arrête :
Art. 1er. − L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d’assistance électronique suivants :
– les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’après l’action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ;
– les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
– les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d’image, et sans rayon laser ;
– pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt ;
– les colliers de dressage de chiens ;
– les casques atténuant le bruit des détonations. »
Art. 2. − Les deux derniers alinéas de l’article 2 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
– l’emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;
– l’emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.
Art. 3. − Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2005.
NELLY OLIN
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