LA CHASSE

Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
• ALLEMAGNE
  • • 1) Les territoires de chasse
      • a) Le droit de chasse et le droit de propriété
      • b) Les différentes catégories de terrains de chasse
    • 2) Les périodes de chasse
      • a) Le calendrier de la chasse
      • b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
      • c) Les horaires de chasse
    • 3) Le permis de chasser
      • a) L'octroi du permis de chasser
      • b) Le renouvellement du permis de chasser
      • c) Le retrait du permis de chasser
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • • 1) Les territoires de chasse
      • a) Le droit de chasse et le droit de propriété
      • b) Les différentes catégories de terrains de chasse
    • 2) Les périodes de chasse
      • a) Le calendrier de la chasse
      • b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
      • c) Les horaires de chasse
    • 3) Le permis de chasser
      • a) L'octroi du permis de chasser
      • b) Le renouvellement du permis de chasser
      • c) Le retrait
• ESPAGNE
  • • 1) Les territoires de chasse
      • a) Le droit de chasse et le droit de propriété
      • b) Les différentes catégories de terrains de chasse
    • 2) Les périodes de chasse
      • a) Le calendrier de la chasse
      • b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
      • c) Les horaires de chasse
    • 3) Le permis de chasser
      • a) L'octroi du permis de chasser
      • b) Le renouvellement du permis de chasser
      • c) Le retrait du permis de chasser
• ITALIE
  • • 1) Les territoires de chasse
      • a) Le droit de chasse et le droit de propriété
      • b) Les différentes catégories de terrains de chasse
    • 2) Les périodes de chasse
      • a) Le calendrier de la chasse
      • b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
      • c) Les horaires de chasse
    • 3) Le permis de chasser
      • a) L'octroi du permis de chasser
      • b) Le renouvellement du permis de chasser
      • c) Le retrait du permis de chasser
• PAYS-BAS
  • • 1) Les territoires de chasse
      • a) Le droit de chasse et le droit de propriété
      • b) Les différentes catégories de terrains de chasse
    • 2) Les périodes de chasse
      • a) Le calendrier de la chasse
      • b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
      • c) Les horaires de chasse
    • 3) Le permis de chasser
      • a) L'octroi du permis de chasser
      • b) Le renouvellement du permis de chasser
      • c) Le retrait du permis de chasser
• PORTUGAL
  • • 1) Les territoires de chasse
      • a) Le droit de chasse et le droit de propriété
      • b) Les différentes catégories de terrains de chasse
    • 2) Les périodes de chasse
      • a) Le calendrier de la chasse
      • b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
      • c) Les horaires de chasse
    • 3) Le permis de chasser
      • a) L'octroi du permis de chasser
      • b) Le renouvellement du permis de chasser
      • c) Le retrait du permis de chasser
• SUISSE
  • • 1) Les territoires de chasse
      • a) Le droit de chasse et le droit de propriété
      • b) Les différentes catégories de terrains de chasse
    • 2) Les périodes de chasse
      • a) Le calendrier de la chasse
      • b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
      • c) Les horaires de chasse
    • 3) Le permis de chasser
      • a) L'octroi du permis de chasser
      • b) Le renouvellement du permis de chasser
      • c) Le retrait du permis de chasser
    • ANNEXE N° 1
    • ANNEXE N° 2

NOTE DE SYNTHESE

Dans la perspective de la prochaine réforme de la législation française relative à la chasse, on a examiné les législations étrangères correspondantes.

L'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Suisse, qui sont les pays européens les plus importants eu égard au nombre de chasseurs, ont été retenus. La législation des Pays-Bas a également été étudiée, parce qu'elle a été modifiée récemment.

En Allemagne, en Italie et en Suisse, la chasse relève de la compétence régionale. Néanmoins, lorsqu'ils légifèrent sur la chasse, les Länder allemands, les régions italiennes et les cantons suisses ont l'obligation de respecter les principes posés par la loi nationale, qui constitue une loi-cadre. Pour chacun de ces trois pays, on a donc analysé, d'une part, les règles nationales et, d'autre part, celles qui s'appliquent dans une région qui a été choisie à titre d'exemple. On a procédé de la même façon pour l'Espagne, mais pour une raison différente. En effet, en Espagne, la chasse fait partie des compétences qui peuvent être transférées aux communautés autonomes, sans que ces dernières soient tenues de suivre les prescriptions arrêtées au niveau national. Cependant, il apparaît que les dix communautés autonomes qui ont adopté leur propre loi sur la chasse se sont référées à la loi nationale de 1970, antérieure à la Constitution. De plus, les sept communautés autonomes qui n'ont pas adopté leur propre loi sur la chasse continuent d'appliquer la loi nationale.

Par ailleurs, les Pays-Bas et le Portugal ont récemment modifié leur loi sur la chasse. Les Pays-Bas l'ont fait en 1998, mais la nouvelle loi, très restrictive puisqu'elle limite à six le nombre d'espèces susceptibles d'être chassées, n'est pas encore entrée en vigueur, faute des règlements d'application nécessaires. Elle devrait se substituer à l'ancienne au début de l'année 2001. La nouvelle loi laisse aux autorités provinciales le soin de régler de nombreuses questions. Le Portugal a également adopté une nouvelle loi sur la chasse en 1999. Celle-ci n'entrera en vigueur qu'en septembre 2000. S'agissant de ces deux pays, on a donc étudié la législation encore en vigueur, ainsi que celle qui devrait y entrer prochainement.

Pour chacun des pays retenus, on a analysé les dispositions régissant les territoires de chasse, les périodes de chasse et le permis de chasser. Le seul mode de chasse pris en compte est la chasse à tir, c'est-à-dire au moyen d'une arme à feu.

Dans la présente note, on a choisi de mettre en évidence trois points traités par le rapport Patriat et repris dans le projet de loi :

- les relations entre le droit de chasse et le droit de propriété, et plus particulièrement la reconnaissance au propriétaire d'un droit d'opposition à l'exercice de la chasse ;

- l'existence de jours de la semaine où la chasse est interdite ;

- le renforcement de la sécurité grâce aux dispositions relatives au permis de chasser.

I - DANS TOUS LES PAYS ETUDIES, LES RELATIONS ENTRE DROIT DE CHASSE ET DROIT DE PROPRIETE SONT COMPLEXES

1) Quatre pays accordent le droit de chasse au propriétaire, mais avec des conséquences diverses pour ce dernier

a) Dans ces pays, l'exercice du droit de chasse par le propriétaire est toujours subordonné à la détention d'une superficie minimale

Le droit de chasse appartient au propriétaire en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Espagne et aux Pays-Bas. Toutefois, dans chacun de ces pays, le propriétaire ne peut exercer le droit de chasse que s'il détient une superficie minimale.

Celle-ci est fixée à 75 hectares par la loi fédérale allemande, les Länder ayant la possibilité de choisir un seuil plus élevé. En Angleterre et au Pays de Galles, l'exercice du droit de chasse est subordonné à la détention d'un terrain " suffisamment grand ", sans qu'aucun texte ne fixe de valeur. Aux Pays-Bas, la surface minimale permettant l'exercice du droit de chasse est de 40 hectares.

En Espagne, le seuil permettant au propriétaire l'exercice du droit de chasse varie selon les communautés autonomes et selon la chasse pratiquée. Ainsi, la loi nationale, qui continue à s'appliquer dans les sept communautés qui n'ont pas légiféré sur la chasse, le fixe à 250 hectares pour la chasse au petit gibier et à 500 hectares pour la chasse au gros gibier. Les communautés autonomes qui disposent de leur propre loi sur la chasse n'ont pas nécessairement retenu ces limites : l'Aragon les a respectivement fixées à 500 et 1000 hectares, tandis que la Galice a retenu une seule valeur, 2000 hectares, quelle que soit la chasse pratiquée. Ces limites n'ont pas le même caractère impératif que dans les autres pays, car la loi nationale et les lois des différentes communautés prévoient que plusieurs propriétaires dont les terres sont contiguës puissent se regrouper pour former un territoire de chasse d'une taille suffisante. Dans ce cas, la loi nationale exige des superficies minimales doubles de celles requises pour la constitution des terrains de chasse individuels.

b) En principe, le propriétaire a la possibilité de s'opposer à ce qu'autrui chasse sur ses terres

Dans les pays où le droit de chasse appartient au propriétaire, ce dernier peut décider de transformer ses terres en réserve sur laquelle la chasse est interdite.

Cependant, en Espagne, le propriétaire qui ne souhaite pas que l'on chasse sur ses terres doit les clôturer pour qu'elles ne soient pas considérées comme faisant partie d'un terrain de chasse banal. De plus, dans certaines communautés autonomes, la procédure de reconnaissance administrative des zones de chasse autres que banales permet que des terres enclavées soient incluses dans ces zones sans l'accord du propriétaire.

En Allemagne, dans la mesure où leurs terres ne sont pas exclues du territoire cynégétique, les propriétaires de terrains d'une superficie inférieure au seuil leur permettant d'exercer le droit de chasse sont automatiquement membres de l'association communale des titulaires du droit de chasse, à laquelle ils transfèrent leur droit et qui l'administre pour eux. Ils ne peuvent donc ni chasser sur leurs terres ni empêcher qu'autrui y chasse. Toutefois, les lois sur la chasse de presque tous les Länder ont prévu une procédure administrative permettant aux propriétaires de faire reconnaître l'interdiction de la chasse sur leurs terres.



2) Dans les trois autres pays, le droit de chasse appartient à l'Etat, avec des conséquences également diverses pour les propriétaires

a) Sauf dans le canton de Genève, l'Etat transfère aux particuliers l'exercice du droit de chasse

En Italie et au Portugal le droit de chasse appartient à l'Etat. En Suisse, il appartient aux cantons. Si l'on excepte le canton de Genève, qui exerce lui-même le droit de chasse en interdisant la chasse sur son territoire et en confiant à des gardes-chasse le soin de veiller à l'équilibre des espèces animales, dans chacun de ces trois pays, les particuliers peuvent chasser, car l'Etat leur transfère l'exercice du droit de chasse, selon des modalités variables.

En Suisse, quelques cantons ont opté pour le système de l'affermage. Ils louent donc leur droit de chasse, tandis que les autres cantons permettent l'exercice de la chasse à tous les particuliers qui satisfont aux critères fixés par la loi (c'est-à-dire essentiellement aux détenteurs du permis). Il en va de même en Italie, où l'Etat accorde le droit de chasser à tous les particuliers qui en font la demande et qui satisfont aux critères fixés par la loi sur la chasse.

Au Portugal, à quelques exceptions près (agglomérations, jardins...), la chasse peut être exercée sur tout le territoire. Ce territoire cynégétique se subdivise, d'une part, en terrains de chasse explicitement reconnus comme tels à l'issue d'une procédure administrative ad hoc et, d'autre part, en terrains de chasse banaux. Il existe plusieurs catégories de terrains de chasse reconnus : sur certains, l'Etat exploite directement le droit de chasse et, sur d'autres, il le concède à des personnes de droit privé.

b) La détention du droit de chasse par l'Etat n'empêche pas nécessairement les propriétaires de s'opposer à ce que l'on chasse sur leurs terres

En Suisse, les propriétaires n'ont actuellement aucune possibilité de s'opposer à ce que l'on chasse sur leurs terres. Il en va de même au Portugal, car personne ne peut s'opposer à ce que l'on chasse sur les terrains banaux.

En revanche, la nouvelle loi portugaise reconnaît aux propriétaires le droit de s'opposer à ce que l'on chasse sur leurs terres. De même, la loi italienne a prévu une procédure permettant aux propriétaires de demander que leurs terrains soient exclus des zones de chasse.

II - LA PLUPART DES PAYS ETUDIES ONT INSTAURE UN OU PLUSIEURS JOURS HEBDOMADAIRES DE NON-CHASSE

L'Allemagne est la seule à ne pas l'avoir fait. En revanche, les lois anglaise, italienne, néerlandaise et portugaise ont institué un ou plusieurs jours de non-chasse. Il en va de même des lois de plusieurs communautés autonomes espagnoles, ainsi que du canton de Neuchâtel.

Le Game Act, qui régit la chasse au lièvre, au faisan, à la perdrix, au tétras, au petit coq de bruyère et aux autres espèces de gibier de lande et de bruyère en Angleterre et au Pays de Galles, interdit l'exercice de la chasse pour ces espèces le dimanche. De plus, dans certains comtés, des arrêtés interdisent toute chasse le dimanche. La chasse est également interdite le dimanche aux Pays-Bas. En Italie, la loi nationale interdit l'exercice de la chasse le mardi et le vendredi, et limite le nombre hebdomadaire de jours de chasse à trois, en général librement choisis par le chasseur. Cependant, certaines régions imposent ces trois jours. Au Portugal, la législation actuellement en vigueur limite l'exercice de la chasse au jeudi et au dimanche, tandis que la nouvelle loi laisse à un règlement le soin de déterminer les dispositions applicables.

En Espagne et en Suisse, la loi nationale ne comporte aucune restriction relative à l'exercice de la chasse certains jours de la semaine, mais les règles locales peuvent en comporter. Ainsi, la communauté de Madrid réserve au jeudi, au samedi et au dimanche l'exercice de la chasse au petit gibier, et le canton de Neuchâtel interdit toute chasse le dimanche, le mardi et le vendredi.

III - CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CHASSER PERMETTENT DE RENFORCER LA SECURITE

Par permis de chasser, on entend l'ensemble des conditions requises d'une personne pour qu'elle puisse chasser. Dans presque tous les pays étudiés, le permis de chasser suppose non seulement que l'intéressé réussisse un examen, mais également qu'il remplisse d'autres conditions (santé, assurance...).

Les dispositions relatives au permis de chasser et qui permettent de renforcer la sécurité sont très variables d'un pays à l'autre. Ainsi, l'Allemagne conditionne la location d'un droit de chasse à la détention du permis de chasser depuis au moins trois ans.

En Angleterre et au Pays de Galles, la délivrance du permis de chasser ne dépend pas de la réussite d'un examen, puisque ce document s'achète dans les bureaux de poste. En revanche, les chasseurs doivent obligatoirement être en possession d'un permis de port d'armes de chasse. Or, ce permis est délivré par la police, pour une durée limitée et de façon très restrictive. Le demandeur doit notamment être parrainé par un tiers (parlementaire, médecin, juriste...) qui le connaît personnellement.

En Espagne, les chasseurs doivent également solliciter un permis de port d'armes, dont la durée de validité est limitée à trois ou cinq ans selon la nature de l'arme de chasse. De plus, le renouvellement de ce permis suppose que l'intéressé apporte la preuve de ses capacités psycho-physiques et fournisse un extrait de casier judiciaire.

En Italie, la première délivrance du permis de chasser comme son renouvellement sont subordonnés à la présentation d'un certificat médical. Par ailleurs, certaines infractions à la loi sur la chasse entraînent l'annulation du permis de chasser, et donc l'obligation de repasser l'examen correspondant. En cas de récidive relative aux plus graves des infractions pénales définies par la loi sur la chasse, le retrait du permis de chasser peut même être définitif.

Au Portugal, la carte de chasseur a une durée de validité limitée et variable en fonction de l'âge auquel l'intéressé a réussi l'examen : elle est valable dix ans si l'intéressé a moins de cinquante ans au moment où il l'obtient et cinq ans sinon, et son renouvellement est subordonné à la présentation d'un certificat médical. De plus, la délivrance et le renouvellement du permis d'utilisation et de port d'armes de chasse sont subordonnés au passage d'un examen médical.

Dans le canton de Neuchâtel, le renouvellement de l'autorisation annuelle de chasser suppose que l'intéressé ait participé à au moins un tir d'entraînement organisé par la Fédération des chasseurs neuchâtelois. En outre, lorsque le permis de chasser a été retiré pendant une période d'au moins cinq ans, l'intéressé a l'obligation de repasser l'examen de chasse pour pouvoir à nouveau chasser.

Par ailleurs, plusieurs pays ont adopté des dispositions comparables au permis de chasse " accompagné ", que le projet de loi actuellement soumis au Parlement propose d'introduire en France. En Allemagne, le permis spécifique que peuvent obtenir les jeunes à partir de l'âge de seize ans ne leur permet de chasser que s'ils sont accompagnés d'un adulte expérimenté. Dans la communauté autonome de Castille-La Manche, les mineurs, qui peuvent obtenir le permis de chasser à partir de l'âge de quatorze ans, doivent être accompagnés d'une personne majeure s'ils souhaitent chasser avec une arme. Aux Pays-Bas, où la délivrance du permis de chasser est réservée aux personnes majeures, les mineurs ont la possibilité de chasser sans permis, dans la mesure où ils sont accompagnés d'un adulte détenteur du permis.

Par ailleurs, en Italie, où la délivrance du permis de chasser est également réservée aux personnes majeures, les nouveaux détenteurs du permis de chasser ne peuvent, pendant les douze premiers mois de détention du permis, chasser que s'ils sont accompagnés d'un chasseur titulaire du permis de chasser depuis au moins trois ans.

ALLEMAGNE

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

Comme le droit de chasser est lié à la superficie du terrain possédé, la loi fédérale, ainsi que les lois des Länder, distinguent deux catégories de terrains de chasse privés :

- les terrains privés d'une superficie au moins égale au minimum requis, où chassent les propriétaires et leurs invités, à moins que le droit de chasse ne soit loué ;

- les terrains de chasse " collectifs ", c'est-à-dire les terrains des associations communales, constitués par les parcelles d'une même commune (éventuellement de plusieurs communes) qui n'appartiennent pas à un terrain de chasse privé, à condition que l'addition de toutes ces parcelles représente une superficie supérieure à un plancher établi par la loi. En général, le droit de chasser sur ces terrains est loué.

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

Ni la loi fédérale, ni la loi du Land de Schleswig-Holstein ne prévoient d'interdiction de ce type.

c) Les horaires de chasse

3) Le permis de chasser

L'exercice du droit de chasse est subordonné à la détention d'un permis, qui est valable sur l'ensemble du territoire fédéral.

a) L'octroi du permis de chasser

La délivrance du permis de chasser suppose non seulement que le demandeur obtienne le diplôme de chasseur, mais également qu'il remplisse d'autres conditions.

L'examen

 

Les autres conditions

Pour obtenir le permis de chasser, il faut non seulement détenir le diplôme de chasseur, mais aussi apporter la preuve de son aptitude physique et présenter des garanties de fiabilité suffisantes. Certains faits, comme l'utilisation imprudente d'armes, attestent l'absence de fiabilité. De plus, les malades mentaux, les personnes dépendantes de l'alcool ou de la drogue, ainsi que celles qui ont été condamnées à une peine d'au moins soixante jours-amende ne sont pas, a priori, considérées comme présentant les garanties de fiabilité suffisantes.

A partir de l'âge de seize ans, les jeunes peuvent obtenir un permis spécifique, qui leur permet de chasser seulement s'ils sont accompagnés d'un adulte expérimenté.

Le titulaire d'un permis de chasser obtient automatiquement le droit de posséder et de porter un fusil de chasse. Il n'a donc pas besoin d'un permis spécifique, à moins qu'il ne souhaite faire l'acquisition d'une arme de longueur supérieure à 60 cm ou d'une arme automatique, ou qu'il ne possède déjà un fusil de chasse.

La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la détention d'une assurance responsabilité civile couvrant :

- les dommages matériels jusqu'à un montant de 100 000 DEM, c'est-à-dire 335 000 FRF ;

- les dommages aux personnes, jusqu'à un montant de 1 000 000 DEM, c'est-à-dire 3 335 000 FRF.

Il faut détenir le permis de chasse depuis au moins trois ans pour pouvoir louer un droit de chasse.

b) Le renouvellement du permis de chasser

Le renouvellement est subordonné au fait que le demandeur continue à satisfaire aux conditions exigées pour la première délivrance. Il s'effectue sur présentation de l'ancien permis et d'une police d'assurance dont la durée de validité correspond à celle du permis demandé, sans qu'il soit nécessaire de repasser l'examen. Lors du renouvellement, le coût est le même qu'au moment de la première délivrance.

c) Le retrait du permis de chasser

La suspension provisoire

 

Le retrait définitif

 

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

Le droit de chasse appartient au propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une autorité publique. Il peut l'utiliser personnellement, le vendre, le louer ou le prêter à un tiers. Le preneur d'un bail à ferme acquiert automatiquement le droit de chasser sur les terres qui lui sont louées, à moins que le propriétaire ne se réserve ce droit ou le réserve à une autre personne. Toutefois, un locataire qui ne bénéficie pas du droit de chasser peut tout de même, en vertu du Ground Game Act de 1880, tuer les lièvres et les lapins qui sont sur ses terres, afin de protéger ses récoltes.

Le propriétaire (ou le locataire) peut aussi décider de créer, sur les terres qu'il possède (ou qu'il occupe), une réserve dans laquelle la chasse est interdite.

Le droit de propriété ne justifie pas nécessairement l'exercice du droit de chasse, car ce dernier est subordonné à taille du terrain et aux prescriptions générales relatives à la protection de la faune. En effet, la chasse peut être exercée sur n'importe quel terrain mais à condition qu'il soit " suffisamment grand " pour la pratique d'une telle activité, sans qu'aucun critère administratif n'ait été établi.

Par ailleurs, le Wildlife and Countryside Act prévoit la création de deux catégories de réserves naturelles :

- les zones de protection spéciale, pour la protection de certaines espèces d'oiseaux, ces zones faisant l'objet de conventions de gestion avec les propriétaires des terres ;

- les sites d'intérêt scientifique particulier, qui peuvent être créées, à la demande du Conseil de conservation de la nature, dans le but de protéger notamment certaines espèces animales. Une convention est alors signée entre le conseil et le propriétaire ou le locataire pour compenser les droits retirés à ces derniers (par exemple, le droit de chasse).

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

La législation n'établit aucune distinction entre plusieurs catégories de terrains de chasse. La chasse peut être pratiquée :

- sur des terrains privés, où elle s'exerce sous la seule responsabilité du propriétaire, de l'occupant ou du titulaire du droit de chasse ;

- ou sur des terres qui appartiennent à l'Etat.

L'exploitation des droits de chasse sur le domaine de l'Etat est en principe concédée à des associations de chasse au gibier d'eau.

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse

Les périodes de chasse des différentes espèces sont fixées par plusieurs textes, essentiellement par le Game Act, les Deer Acts et le Wildlife and Countryside Act.

La date d'ouverture pour gibier d'eau et pour les oiseaux est fixée entre le 12 août et le 1^er octobre, et la date de fermeture entre le 10 décembre et le 20 février, les dates variant selon les espèces. De plus, elles peuvent éventuellement être modifiées par le ministre compétent pour assurer une protection spéciale à certaines espèces.

Les périodes où la chasse aux cervidés est permise sont les suivantes :

- entre le 1^er août et le 30 avril pour les cerfs et daims mâles ;

- entre le 1^er avril et le 30 octobre pour les chevreuils mâles ;

- entre le 1^er novembre et le dernier jour de février pour les femelles.

Toutefois, les cerfs qui se trouvent sur des terres cultivées, des pâturages ou des bois clôturés, peuvent être chassés, même en période de fermeture de la chasse, par les occupants des terres si ces derniers ont de bonnes raisons de croire que ces animaux ont causé des dommages à leurs récoltes ou à leurs biens.

Il n'y a pas de période légale de fermeture de la chasse pour les lièvres et les lapins, mais certaines associations de chasseurs recommandent d'éviter de les chasser pendant la période de reproduction. Les locataires des terres ont toutefois le droit d'effectuer cette chasse lorsque les lièvres et les lapins représentent une menace pour leurs récoltes.

Les animaux considérés comme nuisibles (notamment le renard) peuvent être chassés en toute saison.

Le Game Act de 1831, qui régit la chasse des lièvres, des faisans, des perdrix, des tétras, des petits coqs de bruyère, du gibier de lande ou de bruyère, interdit l'exercice de la chasse le jour de Noël.

La chasse au gibier d'eau et aux échassiers peut être suspendue, en cas de gel prolongé ou par temps de neige, par arrêté ministériel, pour une durée de quatorze jours maximum, renouvelable.

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

Le Game Act de 1831 interdit la chasse le dimanche pour les espèces auxquelles il s'applique, c'est-à-dire les lièvres, les faisans, les perdrix, les tétras, les petits coqs de bruyère, ainsi que le gibier de lande ou de bruyère.

La chasse au gibier d'eau pourrait être interdite le dimanche, conformément à l'article 2 du Wildlife and Countryside Act de 1981, mais aucune mesure n'a encore été prise dans ce sens.

Dans certains comtés, des arrêtés interdisent la chasse le dimanche.

c) Les horaires de chasse

La chasse est autorisée le jour, c'est-à-dire pendant la période commençant une heure avant le lever du soleil et se terminant une heure après le coucher du soleil.

Seule la chasse de nuit des lièvres et des lapins, par les propriétaires ou les occupants des terres, pour protéger leurs récoltes, n'est pas répréhensible.

3) Le permis de chasser

L'exercice de la chasse est subordonné à l'obtention et à la détention d'un permis valable sur le territoire de la Grande-Bretagne (Angleterre, Pays de Galles et Ecosse). Toutefois, les propriétaires ou les locataires n'ont pas besoin de détenir un permis lorsqu'ils chassent des lapins ou des lièvres sur les terres qu'ils possèdent ou louent. Il en est de même pour les propriétaires de terrains clôturés dans lesquels se trouvent des cerfs.

Il est envisagé de supprimer ce permis.

a) L'octroi du permis de chasser

L'examen

La délivrance d'un permis de chasser n'est pas liée à la réussite d'un examen.

Toutefois, des sociétés et associations de chasse peuvent faire passer, à titre facultatif, des tests de compétence aux demandeurs d'un permis de chasser.

Les permis de chasser sont disponibles dans les bureaux de poste. Le titulaire du permis de chasse doit s'acquitter d'une redevance variable selon la durée du permis :

- du 5 avril au 4 avril de l'année suivante, 6 livres, soit environ 65 FRF ;

- du 5 avril au 31 octobre de la même année, 4 livres, soit environ 42 FRF ;

- du 1^er novembre au 5 avril de l'année suivante, 4 livres.

Les autres conditions

Les chasseurs doivent obligatoirement être en possession d'une autorisation de port d'armes de chasse pour détenir un fusil de chasse.

Ce document, valable cinq ans, ne peut être délivré par le chef de police que si :

- le demandeur a plus de quinze ans ;

- le demandeur n'appartient pas à l'une des catégories de personnes qui n'ont pas le droit de posséder une arme (c'est-à-dire les personnes condamnées à une peine de prison d'au moins trois ans (3(*)), mineurs, alcooliques, malades mentaux...) ;

- le demandeur présente un document écrit signé par un tiers (parlementaire, juge de paix, médecin, juriste...) résidant en Grande-Bretagne, qui le connaît personnellement depuis au moins deux ans et qui déclare justifié le souhait de détenir une arme ;

- le fonctionnaire de police est convaincu que le demandeur a une bonne raison de faire l'acquisition d'un fusil de chasse. L'intention de l'utiliser pour aller à la chasse constitue une bonne raison.

La détention d'armes et de munitions par le chasseur à son domicile fait l'objet d'une réglementation très stricte. Les armes de chasse et les munitions doivent être rangées dans un meuble fermé à clef, fixé au mur et si possible également au sol, situé dans un endroit où il est peu visible par des visiteurs.

La souscription d'une assurance n'est pas obligatoire, mais l'adhésion à une association de chasse comporte très souvent une assurance aux tiers.

b) Le renouvellement du permis de chasser

A l'expiration du permis de chasser, son titulaire peut en demander un nouveau pour la durée qu'il souhaite.

c) Le retrait

Le permis de chasser peut être annulé lorsque son détenteur a chassé dans la propriété d'autrui, sans son autorisation.

ESPAGNE

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

Le droit de chasse fait partie du droit de propriété, sans que le droit de propriété justifie de façon automatique l'exercice du droit de chasse, essentiellement parce que la loi conditionne l'exercice de la chasse à la détention d'une superficie minimale, et qui varie selon les communautés autonomes.

La loi nationale la fixe à 250 hectares pour la chasse au petit gibier et à 500 hectares pour la chasse au gros gibier, la loi de Castille-La Manche a conservé les même limites, mais celle d'Aragon exige respectivement 500 et 1 000 hectares, tandis que la Galice a retenu une seule valeur, 2 000 hectares quelle que soit la chasse pratiquée. Toutefois, la loi nationale et les lois des différentes communautés prévoient la possibilité pour plusieurs propriétaires, et notamment pour ceux qui détiennent des terrains d'une superficie inférieure au seuil leur permettant d'exercer individuellement le droit de chasser, de s'associer pour pouvoir chasser sur leurs terres.

Les propriétaires qui ne souhaitent pas exercer eux-mêmes le droit de chasse peuvent le céder à un tiers selon les modalités qu'ils choisissent. Ils peuvent également refuser l'accès de leurs terres aux chasseurs, à condition qu'elles soient complètement clôturées ou qu'ils indiquent clairement l'interdiction de chasser à l'aide de panneaux. Le propriétaire est responsable des dommages causés par le gibier qui provient de ses réserves, dans la mesure où le gibier appartient à une espèce susceptible d'être chassée.

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

Les terrains de chasse se répartissent en deux catégories : les terrains libres d'accès à tout chasseur disposant d'un permis, et les terrains relevant d'un régime spécial et accessibles à certains chasseurs seulement.

Les terrains libres d'accès à tout chasseur peuvent être publics ou privés. Ce régime s'applique par défaut lorsque le propriétaire d'un terrain n'interdit pas l'exercice de la chasse sur son terrain et que l'administration compétente ne l'a pas explicitement reconnu comme terrain de chasse relevant d'un régime spécial.

La Fédération espagnole des chasseurs considère que les terrains libres d'accès sont mal exploités. C'est pourquoi elle a appuyé la décision prise en 1998 par la communauté autonome de Castille-Léon d'y interdire l'exercice de la chasse.

Les terrains de chasse relevant d'un régime spécial sont agréés par l'administration compétente de la communauté autonome à la demande de leur propriétaire. Leurs limites doivent être clairement indiquées. La chasse y fait l'objet d'une gestion programmée. A l'intérieur de cette catégorie, on distingue les terrains privés et les terrains placés sous la supervision de l'administration.

- Les terrains de chasse privés doivent avoir une superficie minimale. En règle générale, celle-ci varie en fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares (5(*)), selon qu'il s'agit de chasser le petit ou le gros gibier. Comme on l'a vu plus haut, les communautés autonomes n'ont pas nécessairement retenu les mêmes limites. De plus, la loi nationale prévoit des surfaces minimales doubles lorsque le terrain est détenu par plusieurs propriétaires dont les terres sont contiguës et qui ont décidé de s'associer pour y organiser la chasse.

Sur les terrains privés, la chasse est exercée par les personnes qui y sont autorisées par les propriétaires. En général, ces derniers louent leurs droits pour en tirer des revenus.

- Pour les terrains placés sous supervision de l'administration, chaque communauté autonome a choisi sa solution : certaines ont créé plusieurs catégories de ces terrains, suivant ainsi le modèle de la loi de 1970, d'autres une seule.

Quelle que soit la solution retenue, dans chaque communauté autonome, il existe une catégorie de terrains, en général dénommés sociaux, constitués par des terres sur lesquelles la communauté dispose du droit de chasse (en tant que propriétaire, parce qu'elle a loué le droit de chasse, parce que ce droit a été mis à sa disposition par le propriétaire...) et dont l'objectif est de faciliter la pratique de la chasse à tous les habitants de la région, indépendamment de toute considération financière.

Dans certaines communautés autonomes, les collectivités locales peuvent aussi, individuellement ou non, promouvoir la création de zones de chasse, le droit d'y chasser étant loué par contrat ou par adjudication, ou cédé de façon à favoriser l'accès des chasseurs locaux.

 

Les terrains privés et les terrains sociaux représentent environ 80 % de la totalité des terrains de chasse.

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse

Tous les ans, chacune des communautés autonomes fixe le calendrier de la chasse pour chacune de ses provinces et pour chaque espèce. En règle générale, la chasse au petit gibier, y compris au gibier d'eau, est ouverte mi-octobre et se prolonge jusqu'à la fin du mois de janvier, voire jusque mi-février. En revanche, la chasse au gros gibier ouvre généralement entre mi-septembre et mi-octobre et se prolonge souvent jusqu'à la fin du mois de février.

Toutefois, certaines circonstances peuvent s'opposer à l'application de ce calendrier. Les différentes lois des communautés autonomes ont en général retenu la même formulation que la loi de 1970. Elles interdisent donc la chasse lorsque les animaux sont privés de leurs facultés normales de défense (incendie, sécheresse, inondation...) et lorsque la neige recouvre le sol.

De plus, la loi n° 4/1989 du 27 mars 1989 sur la conservation des espaces naturels et de la flore et faune sylvestres interdit la chasse durant les époques de reproduction et d'élevage, ainsi que sur le trajet de retour des espèces migratoires. Plusieurs communautés autonomes ont inséré de telles dispositions dans leur loi sur la chasse.

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

Ni la loi nationale ni les lois régionales ne prévoient d'interdictions de ce type. Toutefois, plusieurs communautés autonomes ont limité l'exercice de la chasse au petit gibier à certains jours de la semaine. Ainsi, en Galice, la chasse au petit gibier est permise seulement les jeudis, les dimanches et les jours de fête. De même, dans les communautés autonomes de Madrid et de Castille-Léon, elle est autorisée, outre les jours de fête, les jeudis, samedis et dimanches.

c) Les horaires de chasse

3) Le permis de chasser

L'exercice de la chasse est subordonné à la détention d'une autorisation administrative, dite licence, en principe valable sur le territoire de la communauté autonome qui l'a délivrée.

a) L'octroi du permis de chasser

La première délivrance de la licence suppose la réussite à l'examen de chasse, mais, pour obtenir le droit de chasser, il faut également remplir d'autres conditions.

L'examen

L'examen, qu'il est possible de passer dès l'âge de 14 ans dans la mesure où le représentant légal donne son accord, se compose d'épreuves théoriques et pratiques.

 

Les autres conditions

La réussite à l'examen permet d'obtenir une licence, dont le coût varie en fonction de la nature du gibier chassé, ainsi que de la communauté autonome qui la délivre. En Castille-La Manche, le coût du permis était, pour la saison 1999/2000, de 2 235 pesetas (environ 90 francs) pour la chasse au petit gibier, et du double pour la chasse au gros gibier, ainsi que pour participer à des battues à la perdrix.

Aux termes de la loi nationale sur la chasse, des lois des différentes communautés autonomes et du décret de 1993 relatif aux armes, le permis spécifique de port d'armes est obligatoire pour toutes les armes à feu, y compris pour les armes de chasse. L'obtention d'une telle autorisation suppose que le demandeur apporte la preuve de ses capacités psycho-physiques et fournisse un extrait de casier judiciaire.

De plus, tout chasseur doit contracter une assurance qui couvre l'obligation d'indemniser les préjudices causés aux personnes, dans la limite de 15 millions de pesetas par victime (soit environ 600 000 FRF).

Les mineurs ne peuvent chasser avec une arme qu'accompagnés par un chasseur majeur.

b) Le renouvellement du permis de chasser

Le renouvellement de la licence s'effectue sur demande, en principe tous les ans, sans qu'il soit nécessaire de repasser l'examen. Il s'agit d'une simple formalité. Toutefois, le renouvellement est refusé aux personnes condamnées pour infraction à la loi sur la chasse et qui n'ont pas exécuté leur peine.

Le renouvellement du permis de port d'armes, qui suppose la vérification des capacités psycho-physiques de l'intéressé, a lieu tous les trois ou cinq ans selon la nature de l'arme utilisée.

c) Le retrait du permis de chasser

 

ITALIE

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

La dissociation entre le droit de chasse et le droit de propriété date de l'époque fasciste. L'Etat détient le droit de chasse, et il accorde le droit de chasser aux personnes qui en font la demande et qui satisfont aux critères fixés par la loi sur la chasse (permis de chasser notamment).

En principe, les propriétaires ne peuvent pas s'opposer à ce que l'on chasse sur leurs terres. En effet, l'article 842 du code civil prévoit que " le propriétaire d'un terrain ne peut empêcher qu'on y entre pour chasser, à moins que le terrain ne soit clos selon les règles prévues par la loi sur la chasse (7(*)) ou qu'il n'y ait des cultures susceptibles de subir des dégâts ". Toutefois, comme la loi de 1992 prévoit que l'exercice du droit de chasse est limité à certaines zones, un propriétaire (ou un locataire) peut, dans les trente jours suivant la publication du plan régional qui détermine ces zones, s'adresser à l'administration compétente pour que son terrain n'en fasse pas partie. S'il obtient satisfaction, l'intéressé doit signaler clairement l'interdiction, qui s'applique à tous, y compris à lui-même.

De plus, la loi prévoit que la région verse au propriétaire (ou au locataire) dont les terres sont comprises dans une zone de chasse une contribution financière.

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

La loi de 1992 oblige les régions à établir des plans géographiques de chasse. La totalité des espaces naturels doit être répartie en :

- zones de protection de la faune sauvage, qui représentent 20 % à 30 % de la surface considérée et où la chasse est interdite ;

- exploitations privées de chasse (8(*)), instituées sur demande (des " intéressés ", c'est-à-dire pas nécessairement des propriétaires) sur au maximum 15 % de la superficie, et où la chasse est réservée ;

- territoires de chasse sur le reste de l'espace considéré, où les régions doivent encourager la gestion " programmée " de la chasse. Ces territoires sont, dans la mesure du possible, délimités à partir de critères naturels, c'est-à-dire indépendamment de la structure foncière. Chaque province doit comporter au moins deux de ces territoires.

En principe, chaque détenteur d'un permis de chasser a le droit d'accéder, après en avoir fait la demande, à un seul territoire de chasse. Le fait qu'une personne ne puisse chasser que sur un territoire de chasse devrait, d'après le législateur, favoriser la responsabilisation des chasseurs.

La planification du territoire est établie au niveau de la province, mais relève de la compétence de la région. La décision finale est prise par les autorités régionales, en collaboration avec le ministère de l'Agriculture et celui de l'Environnement, ainsi qu'avec les parties intéressées (chasseurs, agriculteurs et défenseurs de l'environnement).

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

c) Les horaires de chasse

3) Le permis de chasser

La chasse est interdite à qui ne détient pas le permis de porter un fusil de chasse.

a) L'octroi du permis de chasser

Le permis de porter un fusil de chasse est attribué aux personnes qui ont réussi l'examen d'" habilitation à l'exercice de la chasse ". Cependant, pour pouvoir chasser, il faut remplir des conditions supplémentaires

L'examen

L'examen d'" habilitation à l'exercice de la chasse " est organisé au niveau régional, chaque région devant, selon la loi nationale, vérifier que les candidats à l'examen disposent des connaissances suffisantes dans les matières suivantes :

- législation relative à la chasse ;

- zoologie appliquée à la chasse, avec épreuves pratiques d'identification des espèces susceptibles d'être chassées ;

- armes et munitions de chasse ;

- protection de la nature et des récoltes ;

- premiers secours.

Pour passer l'examen, les candidats doivent être majeurs et présenter un certificat médical d'aptitude.

Les candidats qui ont réussi l'examen obtiennent, après paiement d'une taxe régionale, le permis de porter un fusil de chasse, qui est valable sur tout le territoire national pendant six ans.

Les autres conditions

Les chasseurs ont l'obligation de détenir une assurance garantissant leur responsabilité civile pour :

- les dégâts causés à des tiers par l'utilisation des armes de chasse, dans la limite de un milliard de lires par sinistre (environ 3,3 millions de FRF) ;

- les accidents de chasse, dans la limite d'un million de lires (environ 330 000 FRF), par personne tuée ou devenue invalide.

Les chasseurs doivent également détenir une carte régionale, qui est émise gratuitement, mais sur présentation des autres documents nécessaires à l'exercice de la chasse. Délivrée par les autorités régionales compétentes, elle comporte en général les mentions suivantes : le calendrier régional de chasse, les trois jours hebdomadaires de chasse que l'intéressé a choisis au début de la saison, la forme de chasse autorisée et le territoire de chasse de rattachement (ainsi que, éventuellement, les autres territoires de chasse où il est admis).

Pendant les douze mois qui suivent la première délivrance du permis de chasser, le nouveau chasseur doit être accompagné d'un chasseur titulaire du permis depuis au moins trois ans et qui n'a commis aucune des infractions à la loi sur la chasse sanctionnées par la suspension ou par l'annulation du permis de chasser.

b) Le renouvellement du permis de chasser

Au bout de six ans, le renouvellement du permis de porter un fusil de chasse suppose la présentation d'un nouveau certificat médical.

Par ailleurs, chaque année, les chasseurs doivent s'acquitter d'une taxe régionale du même montant que celle qui est demandée aux candidats à l'examen.

c) Le retrait du permis de chasser

Les infractions pénales définies par la loi sur la chasse se traduisent par des sanctions pénales. Dans certains cas, elles peuvent également justifier la suspension du permis de chasser, qui s'accompagne de la confiscation des armes de chasse.

La suspension provisoire 

Le permis de porter un fusil de chasse peut être suspendu, pour une durée comprise entre un an et trois ans, lorsque le chasseur a commis certaines des infractions pénales définies par la loi de 1992 et qui correspondent essentiellement au non-respect des interdictions de chasser (géographiques, spatiales et par espèces).

L'annulation du permis, qui entraîne l'obligation de repasser l'examen, peut être prononcée, par exemple lorsque le chasseur a abattu un animal particulièrement protégé, comme l'ours, ou lorsqu'il a utilisé un moyen interdit pour chasser des oiseaux (gluaux, lacets...). L'annulation s'accompagne de l'interdiction de demander un nouveau permis pendant dix ans.

Le retrait définitif

En cas de récidive relative aux plus graves des infractions pénales définies par la loi sur la chasse, le retrait peut être définitif.

PAYS-BAS

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

Le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain. Cependant, le droit de propriété n'entraîne pas automatiquement le droit de chasser, car la loi sur la chasse prévoit qu'un règlement fixe la taille minimale des terrains de chasse : ces derniers doivent avoir une superficie minimale de 40 hectares et une largeur minimale de 300 mètres.

En cas de location des terres, le droit de chasse revient au locataire, à moins que le bailleur ne se le soit réservé. Le droit de chasse peut également être loué par contrat à un chasseur ou à une association de chasseurs.

Le titulaire du droit de chasse qui ne souhaite pas l'exercer a l'obligation de faire le nécessaire pour maintenir le gibier présent sur son terrain à un niveau " raisonnable ". Dans l'hypothèse contraire, il doit tout faire pour prévenir les dégâts causés au voisinage par le gibier présent chez lui. Pour cela, il peut se faire conseiller par une commission ad hoc, puisque la loi de 1954 a institué sur tout le territoire du Royaume des " commissions pour les dommages provoqués par le gibier ". En revanche, le propriétaire qui, renonçant à exercer son droit de chasse, favorise la prolifération du gibier sur son terrain sans faire le nécessaire pour prévenir les dégâts peut être amené à indemniser les victimes. Ces litiges sont en principe réglés par les commissions locales ad hoc. Ils sont soumis aux tribunaux civils seulement lorsque la procédure administrative échoue. Lorsque la loi sur la flore et la faune entrera en vigueur, ces commissions seront remplacées par le Fonds pour la faune, qui doit être institué.

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

Il n'existe qu'une catégorie de terrains de chasse : les terrains privés, car il n'y a ni terrains où la chasse puisse être exercé librement, ni terrains où elle puisse être exploitée de façon commerciale.

Depuis quelques années, les chasseurs se regroupent de plus en plus fréquemment en " unités de gestion du gibier ". Il s'agit d'associations de titulaires du droit de chasse, qui regroupent leurs propriétés afin de constituer des domaines de chasse d'environ 5 000 hectares. Chacun de ces domaines fait l'objet d'une gestion programmée, les " unités de gestion ", travaillant en étroite collaboration avec les organisations locales de défense de la nature, la police, les communes... Il existe actuellement environ 400 unités de ce type.

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

La chasse est interdite le dimanche.

c) Les horaires de chasse

3) Le permis de chasser

Même si leur formulation diffère, les dispositions relatives au permis de chasser contenues dans les lois de 1954 et 1998 sont presque identiques.

Il est interdit de chasser si l'on ne possède pas un permis, qui est valable dans tout le pays. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux mineurs de plus de seize ans, qui peuvent chasser sans permis dans la mesure où ils sont accompagnés d'un adulte détenteur du permis et ont l'autorisation de leurs parents.

a) L'octroi du permis de chasser

La délivrance du permis de chasser suppose non seulement que le demandeur obtienne le diplôme de chasseur, mais aussi qu'il remplisse d'autres conditions.

L'examen

Le diplôme de chasseur, dont la détention est obligatoire depuis 1978, est délivré aux personnes d'au moins seize ans qui ont réussi l'examen correspondant. Celui-ci comprend une partie théorique (connaissance du gibier, principales dispositions législatives le concernant, connaissance des armes...) et une partie pratique permettant de tester l'aptitude du candidat à manier les armes et son habileté à tirer. La préparation de l'examen dure environ un an. Elle est assurée par la Fondation pour la formation des chasseurs. Environ la moitié des candidats réussissent l'examen dès la première fois.

Les autres conditions

Pour obtenir le permis de chasser, il faut être majeur.

Les chasseurs ont l'obligation d'être assurés pour les dégâts qu'ils peuvent causer à eux-mêmes ou à autrui. Un texte réglementaire fixe le montant pour lequel ils doivent être assurés. Il est actuellement de 2 millions de florins (soit environ 6 millions de francs).

Pour pouvoir chasser, il faut également prouver que l'on dispose d'un droit de chasse sur un terrain donné. Le permis de chasser est lié à ce terrain, et il est impossible de chasser sur un autre terrain.

Le permis de chasser peut être refusé aux personnes qui paraissent susceptibles de faire un mauvais usage de leur fusil de chasse.

Le titulaire d'un permis de chasser n'a pas besoin d'un permis de port d'armes, car il obtient automatiquement le droit d'acheter des fusils de chasse (dans la limite de six), ainsi que celui de les utiliser.

b) Le renouvellement du permis de chasser

Le permis de chasser est valable du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante. Il doit être renouvelé chaque année, ce qui suppose le paiement d'un droit (175 florins en 1998, soit environ 550 francs), dont la plus grande partie sert à financer le Fonds pour la chasse, qui rembourse les dégâts faits aux cultures par le gibier et par les autres animaux sauvages lorsque le détenteur du droit de chasse ne peut pas être tenu pour responsable. Quand la loi sur la flore et la faune entrera en vigueur, le Fonds pour la chasse sera remplacé par le Fonds pour la faune.

Le renouvellement du permis de chasser, qui suppose que le demandeur continue à remplir les conditions exigées pour la première délivrance, se fait sur présentation du diplôme, de la police d'assurance et du document attestant un droit de chasse. L'examen n'a pas à être repassé régulièrement.

c) Le retrait du permis de chasser

Le permis de chasser est automatiquement retiré si les conditions qui ont justifié son octroi ont disparu (absence d'assurance par exemple). De plus, il peut être retiré si le chasseur est soupçonné d'en faire mauvais usage ou s'il a fait preuve de négligence dans les obligations qui lui incombent.

PORTUGAL

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse

Les deux lois comportent, à quelques mots près, les mêmes dispositions : elles prévoient la fixation d'un calendrier national de la chasse pour chaque espèce, ce calendrier devant tenir compte, pour les espèces sédentaires, des cycles de reproduction et, pour les oiseaux migrateurs, de l'époque et de la nature des migrations.

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

c) Les horaires de chasse

3) Le permis de chasser

Bien que différentes, les dispositions relatives au permis de chasser contenues, d'une part, dans la loi de 1986 et, d'autre part, dans celles de 1999 sont très proches. Tout chasseur a l'obligation de porter sur lui et de présenter, à la demande des autorités chargées du contrôle, sa carte de chasseur, ainsi que d'autres documents.

En effet, le permis de chasser suppose non seulement la détention de la carte de chasseur, qui est attribuée aux personnes ayant réussi l'examen de chasse et remplissant certaines conditions, mais également la possession d'autres autorisations.

a) L'octroi du permis de chasser

L'examen

Il permet de vérifier que l'intéressé possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'exercice de la chasse.

Les autres conditions

Pour obtenir la carte de chasseur, il faut non seulement avoir réussi l'examen, mais aussi :

- ne manifester aucun handicap physique ou psychique ;

- ne pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire empêchant la délivrance de cette carte ;

- avoir atteint un certain âge (seize ans d'après la loi de 1999, dix-huit ans d'après la loi précédente, qui prévoit toutefois la possibilité pour les mineurs de chasser à partir de l'âge de quatorze ans dans la mesure où ils ne font pas usage d'une arme à feu). La loi de 1999 prévoyant la possibilité pour les mineurs de chasser dès l'âge de seize ans, elle les oblige aussi à être en possession d'une autorisation de leur représentant légal.

Pour pouvoir chasser, il faut, outre la carte de chasseur, posséder : une autorisation de chasser, une police d'assurance et un permis de port d'armes.

L'autorisation de chasser est valable pendant un an. Son coût varie, selon que le chasseur souhaite chasser dans tout le pays ou dans sa région. De plus, il existe des autorisations spéciales pour la chasse au gros gibier et la chasse au canard.

Pour l'année 1999-2000, le coût des autorisations de chasser s'établit comme suit :

- autorisations nationales : 4 500 escudos (environ 150 francs) ;

- autorisations régionales : 2 250 escudos (environ 75 francs) ;

- supplément pour la chasse au gros gibier : 4 500 escudos (environ 150 francs) ;

- supplément pour la chasse au canard : 1 000 escudos (environ 30 francs).

La police d'assurance doit avoir une durée de validité au moins égale à celle de l'autorisation de chasser. Elle doit permettre de couvrir les dommages causés aux tiers à hauteur de 5 millions d'escudos (soit environ 160 000 francs).

La délivrance du permis d'utilisation et de port d'armes de chasse suppose notamment que l'intéressé jouisse de tous ses droits civiques et politiques, et qu'il se soumette à un examen médical et à des tests psychotechniques.

b) Le renouvellement du permis de chasser

La carte de chasseur est valable dix ans lorsqu'elle est obtenue avant l'âge de cinquante ans, et cinq ans dans le cas contraire.

Son renouvellement est subordonné à la présentation d'un certificat médical et d'un extrait de casier judiciaire.

Le permis d'utilisation et de port d'armes de chasse est valable trois ans. Son renouvellement, pour une période de trois ans, s'effectue dans les mêmes conditions que la première délivrance. Il suppose donc en particulier un examen médical.

Les autres documents doivent être renouvelés chaque année.

c) Le retrait du permis de chasser

La suspension provisoire

 

Le retrait définitif

Ni la loi de 1986, ni celle de 1999 ne l'évoquent explicitement. Cependant, le renouvellement d'une carte de chasseur devenue caduque, par exemple après la réalisation d'une infraction pénale à la loi sur la chasse, n'est pas automatique, car il suppose la présentation d'un extrait de casier judiciaire.

SUISSE

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

Ni la loi fédérale ni les lois cantonales n'établissent de distinctions entre plusieurs catégories de terrains de chasse. En dehors des zones où la chasse est interdite (réserves où la faune est protégée, champs cultivés, agglomérations...), le droit de chasse s'exerce :

- sur les terrains pour lesquels le droit de chasse a été loué dans les cantons qui ont opté pour le système de l'affermage ;

- partout dans les autres cantons.

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

c) Les horaires de chasse

3) Le permis de chasser

L'exercice du droit de chasse est subordonné à l'octroi d'une autorisation du canton. En principe, l'autorisation n'est valable que dans le canton qui l'a délivrée.

a) L'octroi du permis de chasser

L'autorisation cantonale est délivrée aux personnes qui ont réussi l'examen d'aptitude à la chasse et qui, en outre, remplissent d'autres conditions.

L'examen

 

Les autres conditions

La loi fédérale sur les armes précise que les titulaires d'un permis de chasser n'ont pas besoin d'un permis de port d'armes pour les armes qu'ils portent dans le cadre de leur activité. Les fusils de chasse peuvent donc être acquis sans permis.

b) Le renouvellement du permis de chasser

c) Le retrait du permis de chasser

ANNEXE N° 1

ANNEXE N° 2

Le calendrier de la chasse en Suisse

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(1) 70 ha dans les nouveaux Länder si, au moment de l'entrée en vigueur du traité d'unification, la loi du Land prévoyait une superficie minimale inférieure à 75 ha.

(2) Dans la plupart des Länder, les poules faisanes ne peuvent pas être chassées.

(3) Les personnes qui ont été condamnées à une peine de prison d'au moins trois mois doivent attendre cinq ans après leur libération avant de pouvoir obtenir une autorisation d'achat.

(4) La loi de 1970 et son règlement d'application doivent être lus en tenant compte des nombreux changements, notamment administratifs, réalisés depuis leur entrée en vigueur.

(5) A moins que la seule chasse possible soit celle au petit gibier à poil ou au gibier d'eau. Dans ces deux hypothèses, les limites sont abaissées à respectivement 20 hectares et 100 hectares.

(6) La loi ne vise que la faune sauvage " homéotherme ", c'est-à-dire les mammifères et les oiseaux, dont la température centrale est constante.

(7) La loi de 1992 prévoit en effet l'interdiction de chasser dans les terrains fermés par un mur ou une clôture métallique d'une hauteur d'au moins 1,20 mètre, ainsi que dans ceux qui sont limités par un cours d'eau permanent dont le lit présente certaines caractéristiques.

(8) La loi de 1992 distingue deux catégories d'exploitations privées de chasse : les unes sont rattachées à des exploitations agricoles et font partie du dispositif d'encouragement au tourisme rural, tandis que les autres sont des exploitations de chasse à but non lucratif.

(9) La loi de 1998 limite à six le nombre d'espèces susceptibles d'être chassées : le lièvre, le faisan, la perdrix, le colvert, le lapin et le pigeon ramier. De plus, un règlement peut qualifier l'une des espèces de " menacées ", ce qui en interdit la chasse. C'est actuellement le cas de la perdrix. Cette règle générale n'empêchera pas les autorités provinciales de donner des autorisations exceptionnelles, pour permettre la chasse de certaines espèces lorsque la situation l'exige, par exemple lorsque la prolifération de certains animaux provoque des dégâts importants.

(10) Le décret-loi précédent, qui datait de 1992, a été abrogé, notamment parce que, empêchant certains propriétaires de chasser sur leurs propres terres, il est apparu contraire à la Constitution.

(11) Contrairement aux infractions pénales, toujours sanctionnées par une peine, qui peut être une amende, les " infractions administratives " sont sanctionnées par une amende non pénale