Législations des pays d'Europe - Suisse
Index de l'article
SUISSE
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L'article 79 de la Constitution fédérale précise que la Confédération " fixe les principes applicables à la pratique (...) de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces (...) de mammifères sauvages et d'oiseaux ". |
1) Les territoires de chasse
a) Le droit de chasse et le droit de propriété
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La législation fédérale |
La législation cantonale |
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Le droit de chasse ne fait pas partie des prérogatives du propriétaire et ne découle donc pas du droit de propriété. Le canton est titulaire exclusif du droit de chasse. Il exerce ce droit lui-même ou transfère le droit de chasser aux particuliers selon des modalités qu'il définit. |
Seul le canton de Genève exerce directement le droit de chasse en interdisant la chasse sur son territoire et en chargeant ses gardes-chasse de la régulation du gibier. |
b) Les différentes catégories de terrains de chasse
Ni la loi fédérale ni les lois cantonales n'établissent de distinctions entre plusieurs catégories de terrains de chasse. En dehors des zones où la chasse est interdite (réserves où la faune est protégée, champs cultivés, agglomérations...), le droit de chasse s'exerce :
- sur les terrains pour lesquels le droit de chasse a été loué dans les cantons qui ont opté pour le système de l'affermage ;
- partout dans les autres cantons.
2) Les périodes de chasse
a) Le calendrier de la chasse
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La législation fédérale |
La législation cantonale |
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La loi fédérale détermine la période de chasse pour chaque espèce (voir annexe n° 2). |
Chaque année, les cantons fixent leurs propres calendriers par arrêté, avec des dates différentes selon le type de gibier. |
b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite
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La législation fédérale |
La législation cantonale |
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La loi fédérale ne prévoit pas d'interdiction de ce genre. |
Dans le canton de Neuchâtel, la loi sur la faune sauvage interdit l'exercice de la chasse le dimanche. Le règlement de chasse prévoit que les jours de chasse sont arrêtés chaque année par l'exécutif du canton. |
c) Les horaires de chasse
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La législation fédérale |
La législation cantonale |
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Aucun horaire n'est précisé dans la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. |
La loi sur la faune sauvage du canton de Neuchâtel interdit la chasse de nuit. |
3) Le permis de chasser
L'exercice du droit de chasse est subordonné à l'octroi d'une autorisation du canton. En principe, l'autorisation n'est valable que dans le canton qui l'a délivrée.
a) L'octroi du permis de chasser
L'autorisation cantonale est délivrée aux personnes qui ont réussi l'examen d'aptitude à la chasse et qui, en outre, remplissent d'autres conditions.
L'examen
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La législation fédérale |
La législation cantonale |
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La loi fédérale oblige les cantons à instituer un examen permettant de vérifier que celui qui souhaite chasser " possède les connaissances nécessaires ". |
Dans le canton de Neuchâtel, pour pouvoir se présenter à l'examen d'aptitude à la chasse, il faut être majeur, capable de discernement et ne pas avoir été privé du droit de chasser par une décision judiciaire ou administrative. |
Les autres conditions
La loi fédérale sur les armes précise que les titulaires d'un permis de chasser n'ont pas besoin d'un permis de port d'armes pour les armes qu'ils portent dans le cadre de leur activité. Les fusils de chasse peuvent donc être acquis sans permis.
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La législation fédérale |
La législation cantonale |
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Tous les titulaires d'un permis de chasser sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile. Le gouvernement fédéral fixe le montant de la couverture minimale. Il est actuellement de 2 millions de francs suisses (soit environ 8 millions de FRF). |
Pour pouvoir chasser, les personnes qui ont réussi l'examen d'aptitude doivent demander une autorisation annuelle de chasser. Celle-ci est accordée contre le paiement d'une contribution de base de 400 francs suisses (environ 1 600 FRF) et des taxes supplémentaires de 50 à 350 francs suisses (environ 200 à 1 400 FRF) selon la catégorie de gibier. |
b) Le renouvellement du permis de chasser
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La législation fédérale |
La législation cantonale |
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La loi fédérale laisse aux cantons les modalités de renouvellement du permis de chasser. |
Les personnes ayant déjà obtenu une autorisation annuelle de chasse peuvent la faire renouveler si elles remplissent toujours les conditions législatives et réglementaires de son octroi et si elles ont participé dans l'année à un tir d'entraînement organisé par la Fédération des chasseurs neuchâtelois, selon les directives de l'administration. |
c) Le retrait du permis de chasser
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La législation fédérale |
La législation cantonale |
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Le retrait du permis de chasser est prononcé par le juge, pour une durée variant entre un et dix ans, lorsque le titulaire a commis ou tenté de commettre l'un des délits définis par la loi fédérale sur la chasse (chasse d'espèces protégées, lâcher d'animaux...), ou lorsqu'il a intentionnellement ou par négligence tué ou blessé grièvement une personne au cours de la chasse. Ce retrait est valable pour toute la Suisse. |
Chaque canton peut prévoir d'autres motifs de retrait du permis de chasser. |
Tags: Réglementation