PAYS-BAS

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

Le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain. Cependant, le droit de propriété n'entraîne pas automatiquement le droit de chasser, car la loi sur la chasse prévoit qu'un règlement fixe la taille minimale des terrains de chasse : ces derniers doivent avoir une superficie minimale de 40 hectares et une largeur minimale de 300 mètres.

En cas de location des terres, le droit de chasse revient au locataire, à moins que le bailleur ne se le soit réservé. Le droit de chasse peut également être loué par contrat à un chasseur ou à une association de chasseurs.

Le titulaire du droit de chasse qui ne souhaite pas l'exercer a l'obligation de faire le nécessaire pour maintenir le gibier présent sur son terrain à un niveau " raisonnable ". Dans l'hypothèse contraire, il doit tout faire pour prévenir les dégâts causés au voisinage par le gibier présent chez lui. Pour cela, il peut se faire conseiller par une commission ad hoc, puisque la loi de 1954 a institué sur tout le territoire du Royaume des " commissions pour les dommages provoqués par le gibier ". En revanche, le propriétaire qui, renonçant à exercer son droit de chasse, favorise la prolifération du gibier sur son terrain sans faire le nécessaire pour prévenir les dégâts peut être amené à indemniser les victimes. Ces litiges sont en principe réglés par les commissions locales ad hoc. Ils sont soumis aux tribunaux civils seulement lorsque la procédure administrative échoue. Lorsque la loi sur la flore et la faune entrera en vigueur, ces commissions seront remplacées par le Fonds pour la faune, qui doit être institué.

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

Il n'existe qu'une catégorie de terrains de chasse : les terrains privés, car il n'y a ni terrains où la chasse puisse être exercé librement, ni terrains où elle puisse être exploitée de façon commerciale.

Depuis quelques années, les chasseurs se regroupent de plus en plus fréquemment en " unités de gestion du gibier ". Il s'agit d'associations de titulaires du droit de chasse, qui regroupent leurs propriétés afin de constituer des domaines de chasse d'environ 5 000 hectares. Chacun de ces domaines fait l'objet d'une gestion programmée, les " unités de gestion ", travaillant en étroite collaboration avec les organisations locales de défense de la nature, la police, les communes... Il existe actuellement environ 400 unités de ce type.

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

La chasse est interdite le dimanche.

c) Les horaires de chasse

3) Le permis de chasser

Même si leur formulation diffère, les dispositions relatives au permis de chasser contenues dans les lois de 1954 et 1998 sont presque identiques.

Il est interdit de chasser si l'on ne possède pas un permis, qui est valable dans tout le pays. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux mineurs de plus de seize ans, qui peuvent chasser sans permis dans la mesure où ils sont accompagnés d'un adulte détenteur du permis et ont l'autorisation de leurs parents.

a) L'octroi du permis de chasser

La délivrance du permis de chasser suppose non seulement que le demandeur obtienne le diplôme de chasseur, mais aussi qu'il remplisse d'autres conditions.

L'examen

Le diplôme de chasseur, dont la détention est obligatoire depuis 1978, est délivré aux personnes d'au moins seize ans qui ont réussi l'examen correspondant. Celui-ci comprend une partie théorique (connaissance du gibier, principales dispositions législatives le concernant, connaissance des armes...) et une partie pratique permettant de tester l'aptitude du candidat à manier les armes et son habileté à tirer. La préparation de l'examen dure environ un an. Elle est assurée par la Fondation pour la formation des chasseurs. Environ la moitié des candidats réussissent l'examen dès la première fois.

Les autres conditions

Pour obtenir le permis de chasser, il faut être majeur.

Les chasseurs ont l'obligation d'être assurés pour les dégâts qu'ils peuvent causer à eux-mêmes ou à autrui. Un texte réglementaire fixe le montant pour lequel ils doivent être assurés. Il est actuellement de 2 millions de florins (soit environ 6 millions de francs).

Pour pouvoir chasser, il faut également prouver que l'on dispose d'un droit de chasse sur un terrain donné. Le permis de chasser est lié à ce terrain, et il est impossible de chasser sur un autre terrain.

Le permis de chasser peut être refusé aux personnes qui paraissent susceptibles de faire un mauvais usage de leur fusil de chasse.

Le titulaire d'un permis de chasser n'a pas besoin d'un permis de port d'armes, car il obtient automatiquement le droit d'acheter des fusils de chasse (dans la limite de six), ainsi que celui de les utiliser.

b) Le renouvellement du permis de chasser

Le permis de chasser est valable du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante. Il doit être renouvelé chaque année, ce qui suppose le paiement d'un droit (175 florins en 1998, soit environ 550 francs), dont la plus grande partie sert à financer le Fonds pour la chasse, qui rembourse les dégâts faits aux cultures par le gibier et par les autres animaux sauvages lorsque le détenteur du droit de chasse ne peut pas être tenu pour responsable. Quand la loi sur la flore et la faune entrera en vigueur, le Fonds pour la chasse sera remplacé par le Fonds pour la faune.

Le renouvellement du permis de chasser, qui suppose que le demandeur continue à remplir les conditions exigées pour la première délivrance, se fait sur présentation du diplôme, de la police d'assurance et du document attestant un droit de chasse. L'examen n'a pas à être repassé régulièrement.

c) Le retrait du permis de chasser

Le permis de chasser est automatiquement retiré si les conditions qui ont justifié son octroi ont disparu (absence d'assurance par exemple). De plus, il peut être retiré si le chasseur est soupçonné d'en faire mauvais usage ou s'il a fait preuve de négligence dans les obligations qui lui incombent.