ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété

Le droit de chasse appartient au propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une autorité publique. Il peut l'utiliser personnellement, le vendre, le louer ou le prêter à un tiers. Le preneur d'un bail à ferme acquiert automatiquement le droit de chasser sur les terres qui lui sont louées, à moins que le propriétaire ne se réserve ce droit ou le réserve à une autre personne. Toutefois, un locataire qui ne bénéficie pas du droit de chasser peut tout de même, en vertu du Ground Game Act de 1880, tuer les lièvres et les lapins qui sont sur ses terres, afin de protéger ses récoltes.

Le propriétaire (ou le locataire) peut aussi décider de créer, sur les terres qu'il possède (ou qu'il occupe), une réserve dans laquelle la chasse est interdite.

Le droit de propriété ne justifie pas nécessairement l'exercice du droit de chasse, car ce dernier est subordonné à taille du terrain et aux prescriptions générales relatives à la protection de la faune. En effet, la chasse peut être exercée sur n'importe quel terrain mais à condition qu'il soit " suffisamment grand " pour la pratique d'une telle activité, sans qu'aucun critère administratif n'ait été établi.

Par ailleurs, le Wildlife and Countryside Act prévoit la création de deux catégories de réserves naturelles :

- les zones de protection spéciale, pour la protection de certaines espèces d'oiseaux, ces zones faisant l'objet de conventions de gestion avec les propriétaires des terres ;

- les sites d'intérêt scientifique particulier, qui peuvent être créées, à la demande du Conseil de conservation de la nature, dans le but de protéger notamment certaines espèces animales. Une convention est alors signée entre le conseil et le propriétaire ou le locataire pour compenser les droits retirés à ces derniers (par exemple, le droit de chasse).

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

La législation n'établit aucune distinction entre plusieurs catégories de terrains de chasse. La chasse peut être pratiquée :

- sur des terrains privés, où elle s'exerce sous la seule responsabilité du propriétaire, de l'occupant ou du titulaire du droit de chasse ;

- ou sur des terres qui appartiennent à l'Etat.

L'exploitation des droits de chasse sur le domaine de l'Etat est en principe concédée à des associations de chasse au gibier d'eau.

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse

Les périodes de chasse des différentes espèces sont fixées par plusieurs textes, essentiellement par le Game Act, les Deer Acts et le Wildlife and Countryside Act.

La date d'ouverture pour gibier d'eau et pour les oiseaux est fixée entre le 12 août et le 1^er octobre, et la date de fermeture entre le 10 décembre et le 20 février, les dates variant selon les espèces. De plus, elles peuvent éventuellement être modifiées par le ministre compétent pour assurer une protection spéciale à certaines espèces.

Les périodes où la chasse aux cervidés est permise sont les suivantes :

- entre le 1^er août et le 30 avril pour les cerfs et daims mâles ;

- entre le 1^er avril et le 30 octobre pour les chevreuils mâles ;

- entre le 1^er novembre et le dernier jour de février pour les femelles.

Toutefois, les cerfs qui se trouvent sur des terres cultivées, des pâturages ou des bois clôturés, peuvent être chassés, même en période de fermeture de la chasse, par les occupants des terres si ces derniers ont de bonnes raisons de croire que ces animaux ont causé des dommages à leurs récoltes ou à leurs biens.

Il n'y a pas de période légale de fermeture de la chasse pour les lièvres et les lapins, mais certaines associations de chasseurs recommandent d'éviter de les chasser pendant la période de reproduction. Les locataires des terres ont toutefois le droit d'effectuer cette chasse lorsque les lièvres et les lapins représentent une menace pour leurs récoltes.

Les animaux considérés comme nuisibles (notamment le renard) peuvent être chassés en toute saison.

Le Game Act de 1831, qui régit la chasse des lièvres, des faisans, des perdrix, des tétras, des petits coqs de bruyère, du gibier de lande ou de bruyère, interdit l'exercice de la chasse le jour de Noël.

La chasse au gibier d'eau et aux échassiers peut être suspendue, en cas de gel prolongé ou par temps de neige, par arrêté ministériel, pour une durée de quatorze jours maximum, renouvelable.

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite

Le Game Act de 1831 interdit la chasse le dimanche pour les espèces auxquelles il s'applique, c'est-à-dire les lièvres, les faisans, les perdrix, les tétras, les petits coqs de bruyère, ainsi que le gibier de lande ou de bruyère.

La chasse au gibier d'eau pourrait être interdite le dimanche, conformément à l'article 2 du Wildlife and Countryside Act de 1981, mais aucune mesure n'a encore été prise dans ce sens.

Dans certains comtés, des arrêtés interdisent la chasse le dimanche.

c) Les horaires de chasse

La chasse est autorisée le jour, c'est-à-dire pendant la période commençant une heure avant le lever du soleil et se terminant une heure après le coucher du soleil.

Seule la chasse de nuit des lièvres et des lapins, par les propriétaires ou les occupants des terres, pour protéger leurs récoltes, n'est pas répréhensible.

3) Le permis de chasser

L'exercice de la chasse est subordonné à l'obtention et à la détention d'un permis valable sur le territoire de la Grande-Bretagne (Angleterre, Pays de Galles et Ecosse). Toutefois, les propriétaires ou les locataires n'ont pas besoin de détenir un permis lorsqu'ils chassent des lapins ou des lièvres sur les terres qu'ils possèdent ou louent. Il en est de même pour les propriétaires de terrains clôturés dans lesquels se trouvent des cerfs.

Il est envisagé de supprimer ce permis.

a) L'octroi du permis de chasser

L'examen

La délivrance d'un permis de chasser n'est pas liée à la réussite d'un examen.

Toutefois, des sociétés et associations de chasse peuvent faire passer, à titre facultatif, des tests de compétence aux demandeurs d'un permis de chasser.

Les permis de chasser sont disponibles dans les bureaux de poste. Le titulaire du permis de chasse doit s'acquitter d'une redevance variable selon la durée du permis :

- du 5 avril au 4 avril de l'année suivante, 6 livres, soit environ 65 FRF ;

- du 5 avril au 31 octobre de la même année, 4 livres, soit environ 42 FRF ;

- du 1^er novembre au 5 avril de l'année suivante, 4 livres.

Les autres conditions

Les chasseurs doivent obligatoirement être en possession d'une autorisation de port d'armes de chasse pour détenir un fusil de chasse.

Ce document, valable cinq ans, ne peut être délivré par le chef de police que si :

- le demandeur a plus de quinze ans ;

- le demandeur n'appartient pas à l'une des catégories de personnes qui n'ont pas le droit de posséder une arme (c'est-à-dire les personnes condamnées à une peine de prison d'au moins trois ans (3(*)), mineurs, alcooliques, malades mentaux...) ;

- le demandeur présente un document écrit signé par un tiers (parlementaire, juge de paix, médecin, juriste...) résidant en Grande-Bretagne, qui le connaît personnellement depuis au moins deux ans et qui déclare justifié le souhait de détenir une arme ;

- le fonctionnaire de police est convaincu que le demandeur a une bonne raison de faire l'acquisition d'un fusil de chasse. L'intention de l'utiliser pour aller à la chasse constitue une bonne raison.

La détention d'armes et de munitions par le chasseur à son domicile fait l'objet d'une réglementation très stricte. Les armes de chasse et les munitions doivent être rangées dans un meuble fermé à clef, fixé au mur et si possible également au sol, situé dans un endroit où il est peu visible par des visiteurs.

La souscription d'une assurance n'est pas obligatoire, mais l'adhésion à une association de chasse comporte très souvent une assurance aux tiers.

b) Le renouvellement du permis de chasser

A l'expiration du permis de chasser, son titulaire peut en demander un nouveau pour la durée qu'il souhaite.

c) Le retrait

Le permis de chasser peut être annulé lorsque son détenteur a chassé dans la propriété d'autrui, sans son autorisation.