Législations des pays d'Europe - Annexes

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ANNEXE N° 1

Le calendrier de chasse dans la communauté autonome de Castille-La Manche pour la saison 1999/2000
Provinces	Chasse au petit gibier	Gibier d'eau	Jours de chasse	Chasse au gros gibier
				Sanglier	Cerf et daim	Chevreuil	Mouflon	Chèvre
*Albacete*	10 octobre 6 février	15 octobre 31 janvier		10 octobre 20 février	10 octobre 20 février	-	10 octobre 20 février	chasse interdite en 1999- 2000
*Ciudad Real*	10 octobre 6 février	15 octobre 31 janvier		10 octobre 20 février	10 octobre 20 février	5 sept. 9 octobre	10 octobre 20 février	12 sept. 5 déc.
*Cuenca*	17 octobre 31 janvier	chasse interdite en 1999 -2000	Jeudi, dim. et jours de fête dans les terrains en libre accès	17 octobre 20 février	17 octobre 20 février	chasse interdite en 1999 -2000	17 octobre 20 février	chasse seulement dans la réserve de Serrania
*Guada-lajara*	17 octobre 31 janvier	15 octobre 31 janvier		17 octobre 20 février	17 octobre 20 février	5 sept. 9 octobre	17 octobre 20 février	-
*Toledo*	10 octobre 6 février	15 octobre 31 janvier		10 octobre 20 février	10 octobre 20 février	5 sept. 9 octobre	10 octobre 20 février	12 sept. 5 déc.

ANNEXE N° 2

Le calendrier de la chasse en Suisse

Selon la loi fédérale		Dans le canton de Neuchâtel pour la saison 1999/2000
Gibier	Dates	Gibier	Dates
cerf	du 1^er août au 31 janvier	cerf	Chasse interdite
chevreuil	du 1^er mai au 31 janvier	chevreuil	du 2 octobre au 13 novembre (mâles et femelles) du 2 octobre au 9 octobre (jeunes de l'année)
sanglier	du 1^er juillet au 31 janvier	sanglier (2)	du 2 octobre au 24 décembre et du 27 décembre au 31 décembre, puis prolongation possible du 3 janvier au 31 janvier en fonction des résultats
blaireau	du 16 juin au 15 janvier
martre, fouine	du 1^er septembre au 15 février	blaireau, martre, fouine, chat haret	du 2 octobre au 13 novembre
chat haret	Chasse permise toute l'année (1)
renard	du 16 juin au 28 février	renard	du 2 octobre au 24 décembre, du 27 décembre au 31 décembre et du 3 janvier au 31 janvier
chamois	du 1^er août au 31 décembre	chamois	les 2, 4, 8, 9, 11, 16, 18, 20 et 22 septembre
lièvre	du 1^er octobre au 31 décembre	lièvre	les 11, 13, 16, 18, 21 et 23 octobre
bécasse des bois	du 16 septembre au 14 décembre	bécasse des bois	du 16 septembre au 13 ou 14 décembre selon la catégorie de l'autorisation annuelle de chasser (avec respect ou non des jours de non-chasse entre le 2 octobre et le 13 novembre).
autres oiseaux	du 1^er août au 15 février (pigeon ramier, tourterelle turque, grand corbeau et corneille mantelée) du 1^er septembre au 31 janvier (faisan, canards sauvages, grèbe huppé et foulque macroule) du 16 octobre au 30 novembre (perdrix, lagopède et tétras lyre mâle)	autres oiseaux	du 1^er septembre au 30 septembre et du 1^er octobre au 13 novembre, ou du 1^er décembre au 31 janvier selon la catégorie de l'autorisation annuelle de chasser, et du 1^er octobre au 31 janvier sur le lac de Neuchâtel
(1) Ainsi que pour : chien viverrin, raton laveur, corneille noire, pie, geai des chênes, et pigeon domestique retourné à l'état sauvage. (2) Au-delà du 15 novembre, les chasseurs ne sont plus tenus de respecter les jours de non-chasse.

(1) 70 ha dans les nouveaux Länder si, au moment de l'entrée en vigueur du traité d'unification, la loi du Land prévoyait une superficie minimale inférieure à 75 ha.

(2) Dans la plupart des Länder, les poules faisanes ne peuvent pas être chassées.

(3) Les personnes qui ont été condamnées à une peine de prison d'au moins trois mois doivent attendre cinq ans après leur libération avant de pouvoir obtenir une autorisation d'achat.

(4) La loi de 1970 et son règlement d'application doivent être lus en tenant compte des nombreux changements, notamment administratifs, réalisés depuis leur entrée en vigueur.

(5) A moins que la seule chasse possible soit celle au petit gibier à poil ou au gibier d'eau. Dans ces deux hypothèses, les limites sont abaissées à respectivement 20 hectares et 100 hectares.

(6) La loi ne vise que la faune sauvage " homéotherme ", c'est-à-dire les mammifères et les oiseaux, dont la température centrale est constante.

(7) La loi de 1992 prévoit en effet l'interdiction de chasser dans les terrains fermés par un mur ou une clôture métallique d'une hauteur d'au moins 1,20 mètre, ainsi que dans ceux qui sont limités par un cours d'eau permanent dont le lit présente certaines caractéristiques.

(8) La loi de 1992 distingue deux catégories d'exploitations privées de chasse : les unes sont rattachées à des exploitations agricoles et font partie du dispositif d'encouragement au tourisme rural, tandis que les autres sont des exploitations de chasse à but non lucratif.

(9) La loi de 1998 limite à six le nombre d'espèces susceptibles d'être chassées : le lièvre, le faisan, la perdrix, le colvert, le lapin et le pigeon ramier. De plus, un règlement peut qualifier l'une des espèces de " menacées ", ce qui en interdit la chasse. C'est actuellement le cas de la perdrix. Cette règle générale n'empêchera pas les autorités provinciales de donner des autorisations exceptionnelles, pour permettre la chasse de certaines espèces lorsque la situation l'exige, par exemple lorsque la prolifération de certains animaux provoque des dégâts importants.

(10) Le décret-loi précédent, qui datait de 1992, a été abrogé, notamment parce que, empêchant certains propriétaires de chasser sur leurs propres terres, il est apparu contraire à la Constitution.

(11) Contrairement aux infractions pénales, toujours sanctionnées par une peine, qui peut être une amende, les " infractions administratives " sont sanctionnées par une amende non pénale